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Circulation des mineurs

Mineur résidant habituellement au portugal, mineur résidant habituellement en france.

Une autorisation de sortie de territoire ( autorização de saída ) est exigée par les autorités portugaises pour l’enfant mineur résidant au Portugal , quelle que soit sa nationalité, dès lors que ce dernier voyage à l’étranger sans sa mère, son père ou tuteur légal. L’attestation de sortie datée et signée par la mère/le père/le tuteur légal, doit être légalisée chez un avocat ou un notaire. Pour en savoir plus : https://eportugal.gov.pt/servicos/pedir-informacoes-sobre-saida-de-menor-do-territorio-nacional . https://www.sef.pt/pt/pages/conteudo-detalhe.aspx?nID=73

Formulaire :

Recommandation Il est fortement recommandé aux parents d’un mineur résidant à l’étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France , de prévoir de remettre à leur enfant ou à son accompagnant une autorisation française de sortie de territoire afin d’éviter toute difficulté lors du voyage (cf. formulaire infra).

Opposition Le parent ou la personne investi (e) de l’autorité parentale qui s’opposerait à la sortie du mineur du territoire national a la possibilité de notifier directement son opposition au service des Etrangers et Frontières (SEF) comme suit :

Une autorisation de sortie de territoire (AST) est exigée par les autorités françaises pour l’enfant mineur français ou étranger (dont portugais) résidant en France , lorsque ce dernier voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents. Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Le formulaire doit être établi et signé par un parent (ou responsable légal) et accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire . Aucun déplacement en mairie ou en préfecture ni aucun cachet de l’administration française ne sont nécessaires.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 ].

ou en ligne

• Cette exigence d’autorisation de sortie du territoire concerne les voyages aussi bien individuels que collectifs. Dans ce dernier cas (séjours jeunes, colonies), le document sera demandé par l’organisateur ou l’autorité responsable du séjour.
• Quelle que soit la situation considérée, et dans le cas plus particulier où le mineur ne porte pas le même nom que le parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire, il peut être utile de remettre, par précaution, au mineur ou à son accompagnant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant.
• Certains pays (notamment l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse) peuvent, lorsque l’enfant voyage avec un seul de ses parents, réclamer la preuve écrite que l’autre parent ou titulaire de l’autorité parentale autorise le voyage. La production d’un document signé sur papier libre suffit généralement. Se rapprocher de la représentation diplomatique ou des services consulaires concernés.

Dernière modification : 05/02/2024

• Démarches en ligne

Tarif des principaux actes administratifs

Inscription au registre  : gratuit

Passeports Majeur (valide 10 ans) : 96 € Mineur de 15 à 18 ans (valide 5 ans) : 52 € Mineur - de 15 ans (valide 5 ans) : 27 € Passeport d’urgence (valide 1 an) : 45 €

Carte d’identité  : gratuit Perte ou vol de la carte précédente : 25 €

Laissez-passer (1 voyage) Tarif A : 30 € (Français inscrits au registre) Tarif B : 55 € (autres)

Consultez l’ensemble des tarifs

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Accès rapide

• Coordonnées et plan d’accès
• En cas d’urgence ou de difficulté

Formalités pour se rendre au Portugal

Si vous êtes français vous ne pensez pas avoir de soucis pour entrer au Portugal. Oui c’est un fait, cela dit il vous faudra tout de même notamment des documents d’identité à jour, quel que soit votre âge (bébés inclus), tout au moins si vous voyagez en avion. Tout ceci mérite un petit retour sur les formalités administratives à remplir lors d’un séjour au Portugal .

Au sommaire

Se rendre au Portugal

Le Portugal est un pays ayant ratifié l’ accord de Schengen . Cela signifie que les citoyens membres d’un pays Schengen, membres de la communauté européenne inclus, peuvent entrer au Portugal jusqu’à 90 jours à des fins touristiques ou commerciales sans visa .

Votre passeport doit être valide pendant au moins six mois. Vous avez besoin de fonds suffisants pour subvenir à vos besoins pendant votre séjour et d’un billet de transport aller-retour.

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Si vous n’êtes pas membre de la zone Schengen et non résident du Portugal et que vous avez transité par un autre pays de la zone Schengen, vous êtes tenu de vous enregistrer auprès du Service portugais de l’Immigration dans les trois jours ouvrables suivant votre entrée au Portugal (SEF).

Mise à jour octobre 2023 : Depuis le 28 octobre 2023 le SEF est remplace par AIMA ( Agência para a Integração, Migrações e Asilo ).

Vous devez justifier de votre inscription pour prouver la durée de votre séjour. Vous devez télécharger un formulaire de déclaration d’inscription ( declaracão de entrada ) à partir du site Web du SEF et le soumettre au bureau du SEF le plus proche dans les trois jours ouvrables suivant votre inscription. Vous devez également présenter votre passeport. Le non-respect de ces exigences entraînera une infraction administrative passible d’une amende de 60 à 160 euros.

En vertu de la loi portugaise sur l’ immigration , les mineurs étrangers de moins de 18 ans qui entrent au Portugal ou en sortent doivent être en possession d’une lettre d’autorisation de consentement parental pour voyager, s’ils voyagent avec des adultes autres que leur(s) parent(s) ou tuteur légal. Le document doit être signé et daté, et la ou les signatures doivent être certifiées par un notaire. La lettre d’autorisation parentale de voyage doit comprendre les dates et la raison du voyage ainsi que les coordonnées d’un adulte qui sera responsable de l’enfant.

Attention si vous prenez l’avion

Si vous êtes français et allez au Portugal, à vrai dire il y a très peu de chance que l’on contrôle vos papiers d’identité et ceux de votre famille au cours de votre séjour, ni à l’entrée si vous vous y rendez par la route, puisqu’il n’existe plus de douanes. Par contre si vous prenez l’avion, aucune tolérance ne s’applique, il vous faudra scrupuleusement présenter des documents d’identité à jour et valide au moins 6 mois pour chacun des membres de la famille.

Document d’identité au dernier moment

Si vous vous rendez compte dans les 15 jours avant votre départ qu’il vous manque une pièce d’identité, vous pouvez demander en urgence son édition en mairie. Sachez que souvent les passeports peuvent être délivrés plus vite que les cartes d’identité.

Pour obtenir votre nouveau passeport vous devrez prendre avec vous l’ancien passeport ou un un extrait de naissance si vous n’en aviez pas. Une photo d’identité récente et conforme aux normes. Un timbre fiscal, un justificatif du domicile, la pièce d’identité du parent qui fait la demande si le passeport est pour un enfant, le numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne, ce que nous vous conseillons bien évidemment de faire.

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager .

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit pour intégrer les réseaux terroristes islamistes notamment en Syrie (Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale) .

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n° 15646*01) signé par l’un des parents ou le tuteur détenteur de l’autorité parentale. Appelé autorisation de sortie du territoire (AST), il a une durée de validité maximale d’un an.

Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi de la photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage à l’étranger :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(indiquez la date)… inclus.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage scolaire à l’étranger :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du parent ou du tuteur légal)…, demeurant à …(adresse complète)…, autorise mon enfant …(prénom de l’enfant)…, né(e) le …(date)… à participer au voyage scolaire organisé par …(nom de l’établissement scolaire)… qui se déroulera du …(date de départ)… au …(date de retour)… à …(lieu de destination)….

J’atteste que mon enfant est en possession de tous les documents nécessaires pour ce voyage, notamment : – Un passeport en cours de validité – Une carte européenne d’assurance maladie (pour les voyages effectués dans l’Union européenne) – Une autorisation de sortie du territoire (AST)

J’autorise les responsables du voyage à prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence médicale concernant mon enfant, y compris son hospitalisation et une intervention chirurgicale si celle-ci est jugée indispensable par les médecins.

Informations médicales importantes : …(donnez tous les renseignements utiles comme les maladies chroniques, les traitements en cours ou les allergies alimentaires ou aux médicaments)….

Personne à contacter en cas d’urgence : Prénom, nom :  …(complétez)… Téléphone : …(complétez)…

Je certifie avoir pris connaissance du programme du voyage et des conditions de séjour.

Fait à …(lieu)…, le …(date)…

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces autorisations parentales en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

108 réflexions sur “Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant”

Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre ? merci beaucoup

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Merci de votre confiance.

Cordialement

Bonjour, Pouvez vous m’envoyer ce formulaire (autorisation sortie de territoire)sous format word ? Si possible, 1 en français et 1 en Anglais. Merci d’avance

Bonjour, pouvez – vous m’envoyer le formulaire à moi aussi svp ?

Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre.

Bonjour merci de m’envoyer le document en Word cordialement

et encore merci d’avance jany

Bonjour, je souhaiterai avoir le document en word également. Merci

Je souhaiterais obtenir la version word

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

Bonjour, Pourrais-je avoir la version word de cette attestation s’il vous plait ?

Bonjour, adressez moi la version word de votre document Merci

merci de m’envoyer autorisation parental

Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant. Bien cordialement

Bonjour, merci de m’adresser le document en format word. nous souhaitons autoriser notre fille (française) a voyager avec des amis depuis l’irlande vers l’espagne. cordialement

bonjour merci de m’adresser le document en version word Merci

Bonjour. Merci svp de m’envoyer la version WORD de la procuration de voyage pour un mineur voyageant sans ses parents. [email protected] MERCI !!!

Bonjour. Merci de nous envoyer en Word votre modèle de procuration autorité parentale de voyage pour un mineur. [email protected]

Bonsoir merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Cordialement.

Bonsoir, je souheterais recevoir par mail,le document autorisation parentale de sortie du territoitr,pour ma fille Toure alima qui va me rejoindre en Italie

Bonsoir, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Bonjour, Je voudrais une copie svp, merci

je souhaiterais obtenir la version word

je souhaiterais avoir ce modele de lettre

bonjour je souhaite avoir un exemplaire de la formule d autorisation parental de sorti du pays

bonjour puis-je avoir cette lettre svp, dans l’attente de votre retour. cordialement Mr Faustin.

Bonjour, Puis je l’avoir sous format Word merci

Bonjour, Pourriez vous m’adresser une copie WORD. Aussi, doit-on l’accompagner du cerfa 15646-01 à l’aéroport? Merci de votre retour. Cordialement.

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception. D’autre part, il est préférable que vous imprimiez et remplissiez le formulaire officiel N°15646*01.

merci de me faire parvenir le modèle de courrier a faire pour qu’un enfant français de 16 mois voyage vers l’algérie PENDANT 3 MOIS MAXIMUM avec sa mère algérienne titulaire d’un titre de sejour valable pour 10 ans

bonne journée

Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Cordialement

Bonjour pouvez-vous m’envoyer la lettre d’autorisation de voyage pour un mineur s’il vous plaît merci

Bonjour, Je vous prie de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre sous format WORD. En vous remerciant,

Merci de m’envoyer au format word le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Merci de votre confiance envers notre service.

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant Bien cordialement Mme ANDRE Fabienne

Cordialement, votre conseiller.

Bonjour, je souhaiterai obtenir un formulaire de d’autorisation parentale de sortie du territoire au format word pu windows. Cordialement, Magdaléna Savova

Bonjour merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format world .merci

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement.

Cordialement, votre conseiller juridique.

je voudrais avoir une copie de la lettre au format word svp

bonjour puis-je avoir cette lettre svp. dans l’attente de votre retour. cordialement Mlle Faupala.

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word.

puis je avoir le format word svp

J’ai besoin d’une format Word, merci

Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage

Prière m’envoyer la version word svp

Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable.

merci de bien vouloir m’en adresse une copie

MERCI DE BIEN VOULOIR M’EN ADRESSER UNE COPIE

Je voudrais une copie svp

Je voudrais une copie svp, merci

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word Je veux autorise mes deux enfants voyager avec leur mère sans moi en vous remerciant Bien cordialement

La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

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Site Internet

Cerfa 15646*01 : formulaire pour un enfant mineur qui doit voyager à l’étranger

Dernière mise à jour : 15/06/2024

Formulaires Cerfa pour une autorisation parentale et les voyages scolaires en France et à l'étranger | Mise à jour 2024 - Modèles de lettres pour le droit de visite | Mise à jour 2024

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres. Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15646 réf 01 est utilisé comme document officiel d’autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant mineur non accompagné par ses parents et qui doit se rendre à l’étranger. Une fois complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale, il est à transmettre à la personne en charge de l’accompagner ou de l’organisation du voyage (scolaire, centre de vacances, etc.). Le Cerfa 15646*01 est découpé en cinq parties :

• L’identification de la personne mineure autorisée à sortir du territoire,
• Le titulaire de l’autorité parentale,
• La durée de l’ autorisation de sortie du territoire (AST),
• Signature du titulaire de l’autorité parentale,
• Informations sur le document justifiant l’identité du signataire présentée à l’appui de l’autorisation.

Attention, le Cerfa doit être accompagné d’une photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire (passeport, carte d’identité, titre de séjour ou permis de conduire). Le document doit comporter les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature du titulaire, ainsi que dates de délivrance et de validité du document et de l’autorité de délivrance.

Les mêmes règles sont applicables pour des séjours à l’étranger dans le cadre de voyages scolaires ou linguistiques.

Si les parents sont divorcés ou séparés (surtout s’il y a une mésentente connue entre les parents), il est recommandé à l’établissement scolaire d’obtenir la signature des deux parents afin d’éviter tout malentendu par la suite. L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer .

Enfin, le formulaire Cerfa 15646*01 est obligatoire même si c’est un membre de la famille (grands-parents, oncle, tante, frère ou sœur) qui accompagne l’enfant à l’étranger.

Télécharger le formulaire Cerfa officiel 15646*01 pour autoriser un enfant mineur à voyager à l’étranger :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Formulaire Cerfa numéro 15646*01 pour les mineurs non accompagnés par leurs parents et devant se rendre à l'étranger.

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 15646*02.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15646*01

Pour télécharger et imprimer le formulaire CERFA 15646*01 pour autoriser son enfant à voyager à l’étranger , il vous suffit de cliquer le symbole «  télécharger  » (le symbole « Disquette  » à droite du PDF) ou de choisir «  Imprimer » (le symbole « Imprimante  » à droite également du PDF). Si les boutons n’apparaissent pas, notamment sur mobile, vous pouvez utiliser le symbole «  Flèche droite  » qui permettra de retrouver les mêmes commandes dans un menu déroulant.

Le formulaire Cerfa numéro 15646*01 est requis pour un enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents. Ce peut être pour diverses raisons telles qu’un voyage scolaire, un séjour linguistique, un camp de vacances, une visite privée, entre autres.

Le formulaire Cerfa 15646*01 est à transmettre à la personne en charge de l’accompagnement de votre enfant ou de l’organisation du voyage à l’étranger.

Chaque enfant doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) pour participer à la sortie scolaire à l’étranger. De plus, l’enfant doit avoir une autorisation parentale de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à l’extérieur de la France. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d’assurance maladie. L’accord d’un seul parent ou personne responsable de l’autorité parentale suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents (séparés ou divorcés) et que l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire, l’accord des deux parents est nécessaire.

Le formulaire Cerfa à utiliser pour une autorisation de sortie du territoire pour un mineur est référencé par un numéro de cinq chiffres «  15646  » suivis du symbole étoile «  *   » et de deux chiffres supplémentaires pour le numéro de révision «  01 ». Il est important de vérifier qu’il s’agit bien de la dernière version officielle du modèle de formulaire de l’administration française.

Autres formulaires Cerfa pour une autorisation parentale et les voyages scolaires en France et à l’étranger à télécharger en ligne

CERFA 15122*01 : demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire d’un enfant mineur

Modèle d’autorisation parentale pour une sortie ou un voyage scolaire

Modèle d’autorisation de sortie du territoire pour un mineur

L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire

Vidéo : comprendre les formulaires cerfa de l’administration française.

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15646 et l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

14 réflexions au sujet de “Cerfa 15646*01 : formulaire pour un enfant mineur qui doit voyager à l’étranger”

Un grand merci. Une précision à apporter le cerfa 15646 est nécessaire pour toute sortie scolaire à l’étranger même juste pour traverser la frontière. Le groupe de mon fils a eu tous les problèmes du monde à Jersey parcequ’un des élèves n’avait pas remplis correctement ce formulaire donc c’est important. Bon voyage

Merci de cette précision, nous l’ajoutons dans les FAQ. Cordialement

Bonjour, mon enfant doit partir en voyage scolaire en Angleterre au mois de juillet. Le formulaire d’autorisation est-il obligatoire ? Je n’arrive pas à avoir une réponse du collège. Merci de votre réponse.

Bonjour, oui, le formulaire CERFA 15646*01 est obligatoire surtout depuis que l’Angleterre s’est retirée de l’espace Schengen. Il y a désormais une frontière à traverser. C’est surprenant que l’école ne vous informe pas plus tôt en amont. Cordialement

L’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire pour aller en Italie ?

Bonjour, oui, le CERFA d’autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour les mineurs même dans les pays de l’Union européenne sauf si l’enfant est accompagné de ses parents

Merci pour le PDF d’autorisation de sortie du territoire. J’ai daressé le lien de votre page aux parents. Vous avez raison d’insister sur les risques que posent les parents séparés. J’ai le cas d’un des parents qui refuse que son enfant parte en groupe scolaire. Il ya des grances chances que l’enfant ne parte pas. Le collège ne peut se permettre de prendre le risque (situation très compliquée à gérer).

Ma fille doit voyager en Espagne accompagné de ses grands-parents en camping-car. Elle a 13 ans. Une attestation de sortie du territoire est-elle obligatoire ? Merci de votre réponse

Bonjour Sophie, la réponse est OUI. Les grands-parents de votre fille doivent être en possession d’un exemplaire du CERFA 15646*01 signés par vous et d’une copie de votre pièce d’identité même si les risques sont faibles de se faire contrôler en Espagne.

Bonjour, Je vois qu’il est possible ici de déposer des commentaires. Aussi, je cherche un formulaire d’autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent pour accompagner mon enfant en Espagne. Existe-il un formulaire de ce type ? Merci de votre réponse.

Bonjour Julie, si vous avez l’autorité parentale, vous n’avez pas besoin d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, je vous invite à vous munir des passeports et cartes d’identité de chacun ainsi que du livret de famille. Bien cordialement

Bonsoir, je suis arrivé sur votre site par hasard et je recherche une autorisation de sortie du territoire remplissable en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur ? Est-ce que ça existe ? Merci de votre réponse

Bonjour Marc, Non, il n’y a pas à ma connaissance de procédure en ligne pour une autorisation de territoire. La seule solution, est le formulaire Cerfa 15646*1 que votre enfant ou son accompagnateur doit conserver avec lui avec une copie de votre pièce d’identité ou passeport. Bien cordialement

Merci de vos conseils

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Commentaire

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Droit du travail et évolution professionnelle

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Mineurs à l’étranger

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Conseils aux familles

Ces conseils s’adressent aux familles dont les enfants mineurs partent en séjours collectifs organisés à l’étranger, quel que soit le mode d’hébergement.

Ne sont toutefois visés ni les séjours se déroulant dans le cadre scolaire ni les "séjours de vacances dans une famille".  [ 1 ]

Avant le départ

• Télécharger le formulaire à compléter

Il est recommandé aux familles :

• de consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui donne pour chaque pays des informations actualisées sur les événements d’ordres sanitaire et sécuritaire ;
• d’inscrire le mineur participant au séjour sur le télé-service Fil d’Ariane du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ;
• de consulter le site Internet du ministère chargé de la Santé pour des informations concernant les événements sanitaires (canicule, épidémie, contaminations…) ;
• de communiquer au responsable du séjour un document comportant toute information relative aux vaccinations obligatoires ou à leur contre-indication, aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d’ordre médical susceptible d’avoir des répercussions sur le déroulement du séjour, aux pathologies chroniques ou aigües en cours (si un traitement est à prendre l’ordonnance doit être jointe et les médicaments confiés au responsable) ;
• d’adapter les effets personnels de son enfant au pays dans lequel il va se rendre ; vêtements chaud, habit de pluie, chapeau, crème solaire, anti-moustique… ;
• de sensibiliser son enfant participant au fait qu’il va découvrir une autre culture et devoir changer ses habitudes (alimentaires, rythme de vie…) ;
• d’avoir pris connaissance très attentivement du projet éducatif, du projet pédagogique et, le cas échéant, du règlement intérieur et/ou des conditions particulières de vente du séjour ;
• de prendre l’attache de l’organisateur du séjour pour connaître les responsabilités éventuelles en cas de manquements ou de comportements infractionnels de son enfant (exclusion du séjour, rapatriement en France, prise en charge des mineurs dans le cas de poursuites judiciaires, d’arrestation…).

Il peut être utile de laisser à l’organisateur du séjour les informations suivantes :

• le numéro de passeport du mineur et le lieu de sa délivrance ;
• les coordonnées exactes et actuelles de ses représentants légaux ;
• un numéro de téléphone permettant de les joindre à tout moment ;
• les coordonnées exactes de leur assureur en responsabilité civile ;
• une copie de la carte européenne d’assurance maladie si le séjour a lieu en Europe.

Pendant le séjour

En cas de survenance d’un incident ou accident.

Exemple : incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité, ayant entraîné un dépôt de plainte, ayant mis en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs…) ou ayant nécessité une hospitalisation de plusieurs jours, etc.

Contacter immédiatement :

• l’organisateur
• ou l’ambassade de France du pays dans lequel se déroule le séjour
• ou le bureau de la protection des mineurs du ministère des Affaires étrangères et du Développement international : 01 43 17 80 32

A savoir : Les familles ont l’obligation de mettre tout en œuvre pour prendre à leur charge les mineurs en cas d’incident majeur interrompant le séjour et, le cas échéant, de se déplacer dans le pays où se déroule le séjour.

En cas d’arrestation du mineur

Il est conseillé de faire prévenir l’ambassade ou le consulat le plus proche afin qu’elle/il puisse exercer la protection consulaire de la France. Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité d’étranger est établie, de l’informer de son droit d’en avertir les services consulaires français. Si elles négligent de le faire, l’intéressé peut revendiquer ce droit en se référant à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36). Il est donc recommandé aux mineurs voyageant à l’étranger de conserver sur eux un document (ou photocopie) prouvant leur nationalité : passeport, carte nationale d’identité.

En savoir plus

• Incarcération

Conseils aux organisateurs

Cette fiche s’adresse à tous les organisateurs de séjours de mineurs à l’étranger, quel que soit le mode d’hébergement.

Ne sont toutefois visés ni les séjours se déroulant dans le cadre scolaire ni les "séjours de vacances dans une famille".  [ 2 ]

Déclarer le séjour

Cette déclaration est une obligation selon l’article R.227-2, 2° du code de l’action sociale et des familles (CASF). Toute personne morale ou toute personne physique si celle-ci perçoit une rétribution, établie en France, organisant un accueil avec hébergement défini à l’article R.227-1 du CASF, doit en faire préalablement la déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son domicile ou de son siège social.

Le séjour est à déclarer :

• Soit en séjour de vacances (plus de 3 nuits) ou en séjour court (de 1, 2, ou 3 nuits).
• Soit en séjour spécifique (séjour sportif, séjour linguistique, séjour artistique et culturel, rencontre européenne de jeunes ou chantier de bénévoles) s’il répond à l’une des définitions précisée dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié. NB : Les organisateurs de séjours linguistiques sont soumis à la norme NF EN 14804 leur fixant des obligations spécifiques en matière de prestation de service.

La déclaration à la DDCS ou à la DDCSPP doit contenir les informations relatives :

• à l’organisateur du séjour ;
• à la souscription par l’organisateur d’un contrat d’assurance en responsabilité civile et d’un contrat d’assistance sanitaire ;
• aux dates et aux modalités du séjour (notamment lieu et/ou étapes du séjour s’il s’agit d’un séjour itinérant) ;
• au nombre de mineurs accueillis ;
• au directeur du séjour et aux animateurs faisant partie de l’équipe d’encadrement (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, qualification(s)) ;
• aux coordonnées de la personne à joindre sur place en cas d’urgence.

A la suite de cette déclaration, la DDCS ou la DDCSPP adresse un courrier à l’ambassade de France du pays dans lequel a lieu le séjour, l’informant du séjour de jeunes mineurs français sur ce territoire et des conditions de ce séjour.

Il est recommandé aux organisateurs :

• de consulter le site Internet du ministère chargé de la Santé ) pour des informations concernant les événements sanitaires (canicule, épidémie, contaminations…) ;
• d’inscrire le nom du responsable du groupe sur le télé-service Fil d’Ariane du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ;
• de s’informer de la législation et des réglementations applicables à un accueil de mineurs dans le pays où il se déroule et, en cas de particularité, de demander des informations supplémentaires à l’ambassade de France du pays dans lequel va se dérouler le séjour ;
• de sensibiliser les mineurs participants au fait qu’ils vont découvrir une autre culture et devoir changer leurs habitudes (alimentaires, rythme de vie…) ;
• de présenter explicitement aux mineurs participants et à leurs responsables légaux leurs responsabilités éventuelles en cas de manquements ou de comportements infractionnels (exclusion du séjour, rapatriement en France, prise en charge des mineurs dans le cas de poursuites judiciaires, d’arrestation…) ;
• d’informer clairement les représentants légaux des mineurs participants de leur obligation de mettre tout en œuvre pour prendre à leur charge les mineurs en cas d’incident sérieux interrompant le séjour et le cas échéant de se déplacer dans le pays où se déroule le séjour.

En cas de survenance d’un incident

• la survenance d’un décès ;
• un accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ;
• un accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
• un incident ou un accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire…) ;
• un incident ou un accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne) ;
• un incident ou un accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
• un incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs…) ;
• un incident ou un accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.
• les nom, prénoms, âge des mineurs ;
• le numéro de leur passeport et le lieu de délivrance ;
• les coordonnées exactes et actuelles de leurs représentants légaux ;
• les coordonnées exactes des personnes encadrant le séjour à l’étranger et un numéro de téléphone permettant de les joindre à tout moment ;
• les coordonnées de l’assureur de l’organisateur du séjour.
• Prendre toute mesure appropriée afin de maintenir un encadrement adapté et opérationnel des mineurs, y compris en cas de survenance d’un incident obligeant le mineur à rester à l’étranger après la fin du séjour.
• Prendre toute disposition utile à l’égard de l’assureur du voyage et à l’égard des représentants légaux.

[ 1 ]  Les séjours de vacances dans une famille sont strictement définis comme étant des séjours où les enfants sont confiés à une ou plusieurs familles durant toute la durée du séjour, sans qu’aucune équipe d’encadrement ne soit présente sur place, ni n’organise d’activité collective (cours de langue, pratiques sportives, activités culturelles, …) durant la journée.

[ 2 ]  Les séjours de vacances dans une famille sont strictement définis comme étant des séjours où les enfants sont confiés à une ou plusieurs familles durant toute la durée du séjour, sans qu’aucune équipe d’encadrement ne soit présente sur place, ni n’organise d’activité collective (cours de langue, pratiques sportives, activités culturelles…) durant la journée.

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Le guide Portugal

Formalités pour le portugal.

Carte nationale d´identité (2 mois de séjour maximum) ou passeport (3 mois de séjour maximum) en cours de validité pour les ressortissants français, belges ou suisses. Pour les autres nationalités, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Si vous voyagez avec vos enfants, sachez que, dorénavant, les mineurs, quel que soit leur âge, doivent eux aussi avoir un passeport individuel. La législation française stipule que les mineurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. En revanche, ce document est obligatoire (depuis le 15 janvier 2017) si cette condition d'accompagnement n'est pas remplie. Dans ce dernier cas, l'enfant devra présenter : passeport (ou carte d'identité, selon les exigences du pays de destination) ; le formulaire d’autorisation de sortie du territoire, signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale (le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site www.service-public.fr) ; une photocopie du titre d'identité du parent signataire. Lorsqu’un mineur voyage avec l’un de ses parents dont il ne porte pas le nom, il est fortement conseillé soit de pouvoir prouver la filiation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15392), soit de présenter une autorisation de sortie du territoire (formulaire Cerfa n° 15646*01) dûment remplie et signée par l’autre parent avec copie de sa pièce d’identité. Cette autorisation ne dispense pas de l’accomplissement de toute autre formalité spécifique à la destination concernant les mineurs. Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sécurisées françaises délivrées à des majeurs entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont automatiquement une durée de validité étendue de 5 ans, sans modification matérielle du titre. Ainsi, la carte d’une personne majeure au moment de la délivrance portant comme date de fin de validité le 23 avril 2014 sera en réalité valable jusqu’au 23 avril 2019. De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage (les autorités portugaises n'ayant pas précisé leur position quant à cette mesure), il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité. Si vous voyagez uniquement avec votre carte nationale d’identité, vous pourrez télécharger et imprimer une notice multilingue expliquant ces nouvelles règles en allant à l'adresse suivante : http://media.interieur.gouv.fr/interieur/cni-15ans/document-a-telecharger-portugal.pdf De nouvelles mesures de sécurité sont entrées en vigueur dans les aéroports : les appareils électroniques (smartphones, tablettes, portables…) doivent être chargés et en état de fonctionnement pour tous les vols allant ou passant par les Etats-Unis et Londres. Les agents de contrôle doivent pouvoir les allumer. Par précaution, ayez votre chargeur à portée de main. Si votre appareil est déchargé ou défectueux, il sera confisqué. Cette mesure étant susceptible d’être étendue à d’autres aéroports, nous vous conseillons de charger vos appareils électroniques avant le vol quelle que soit votre destination.

Pas de visa pour les ressortissants français, belges ou suisses. Pour les autres nationalités, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

• Parents (d'élève)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Cette autorisation de sortie du territoire est obligatoire et s'applique dans le cadre de tous les voyages hors de France, individuels ou collectifs : voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d’identité valide.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

• L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Mise à jour : février 2020

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Autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs

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Obligation en vigueur depuis le 15 janvier 2017 pour les mineurs qui voyagent seuls ou sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

1 Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire y compris l'Outre-mer.

Rétablissement de l'AST pour les mineurs non accompagnés

En raison du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs .

Aussi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l’autorité parentale), ne peux plus quitter la France sans autorisation préalable.

Les pièces nécessaires au voyage du mineur

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture . L’enfant qui voyage doit avoir en sa possession les documents repris ci-après en fonction des cas.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination. Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Pour les mineurs de nationalité française

• Carte d’identité ou son passeport   ;
• L ’autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par l’une des personnes titulaires de l’autorité parentale. Service en ligne d'autorisation de sortie du territoire
• La photocopie d e la pièce d’identité du parent signataire de l'AST. 

Pour les mineurs de nationalité étrangère

• Passeport uniquement;
• Titre d'Identité Républicain (TIR) ou Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)   ;
• L ’autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par l’une des personnes titulaires de l’autorité parentale : Service en ligne d'autorisation de sortie du territoire ;
• La photocopie d u passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire.

Ces documents sont présentés au garde-frontières en cas de contrôle.

• Fiches pratiques et documents de Service-public.fr
• Conseils par pays de destination du Ministère des Affaires Étrangères
• FAQ du Ministère de l'Intérieur
• Voyagez en toute tranquillité - Dossier d'information

Voyager avec un enfant : quelles formalités administratives avant de partir ?

S'assurer d'avoir les bons documents d’identité avant de voyager avec un enfant

Les papiers d'identité de votre enfant nécessaires au voyage : 

En fonction des exigences du pays dans lequel vous vous rendez, l'enfant doit présenter :

- soit une carte d'identité : valable 10 ans, elle est délivrée gratuitement dans la mairie de votre choix. Pour la faire, vous devrez fournir votre livret de famille, votre pièce d’identité, 2 photos d’identité récentes, un justificatif de domicile et un extrait d’ acte de naissance avec filiation. La demande doit être effectuée en présence du mineur concerné et d’une personne exerçant l’autorité parentale.

- soit un passeport individuel valide : valable 5 ans, le passeport est à faire à la mairie de votre choix qui vous remettra un formulaire à remplir sur place en présence de votre enfant. Pour le faire, vous devrez fournir votre livret de famille, 2 photos d’identité récentes de votre enfant, un justificatif de domicile, un extrait d’acte de naissance avec filiation, votre pièce d’identité et un timbre fiscal de 19 € (20 € si les photos sont prises sur place par une station d’acquisition). Pour les mineurs de plus de 15 ans, le montant du timbre fiscal est de 44 € (ou 45 €).

Il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination. Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Lorsque votre enfant voyage seul ou avec un proche :

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur résidant en France et qui voyage seul ou avec une autre personne que ses parents doit être muni notamment d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou le responsable légal). Ainsi, un enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants

- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa

- Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire

- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Peut-on faire des papiers d'identité d'urgence ?

Il  n'est pas possible de réaliser une carte d'identité en urgence. Cette procédure ne concerne que le passeport, et dans certaines situations uniquement. Un passeport temporaire peut ainsi être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire (maladie grave ou décès d'un membre de la famille). Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an.

Quelles démarches effectuer ? Dans certains départements, la démarche peut se faire à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix. Dans d'autres départements, il faut se rendre dans une mairie équipée pour délivrer les passeports. Cette mairie peut se charger de l'ensemble de la démarche, ou seulement de la vérification du dossier. Dans ce dernier cas, il faudra ensuite se rendre en préfecture ou sous-préfecture. Il convient donc de contacter cette mairie pour savoir quelles sont les règles dans ce département. Si la demande est acceptée, le passeport est, en général, fabriqué sur place le jour même. Si le passeport ne peut pas être fabriqué immédiatement, un récépissé vous est remis et devra être présenté en préfecture lors du retrait.

Santé de l'enfant :  démarches et vaccins avant de voyager

La prise en charge des soins :

- Un mois avant d'aller à l'étranger, vous pouvez demander à votre Caisse d'Assurance Maladie une Carte Européenne d'Assurance Maladie. Cette carte, gratuite et valable 1 an, permettra la prise en charge de vos frais médicaux en Europe. Si vous partez ailleurs dans le monde, vous pouvez toujours demander des informations à votre mutuelle complémentaire ainsi qu'à votre banque : certaines cartes bancaires comprennent des prises en charge en cas de problèmes médicaux à l'étranger.

Les vaccins :

- Pour voyager à l’étranger, votre enfant doit être à jour dans sa vaccination : le DTP est obligatoire, ainsi que le vaccin contre la fièvre jaune , obligatoire pour la plupart des voyages en Afrique inter-tropicale et pour les séjours en Terre Sainte, en Arabie Saoudite. Selon les destinations, d'autres vaccins peuvent être obligatoires :  les plus fréquents sont ceux contre l’ hépatite A et la typhoïde . Le traitement contre. le paludisme n’est pas recommandé pour les nourrissons et les jeunes enfants.

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Bonjour, Appelez-nous et prenez rendez-vous ! Du lundi au samedi de 10h à 18h dans nos Cités des Voyageurs. Ou encore sur rendez-vous par téléphone ou par visio du lundi au samedi de 9h à 19h. Et que le voyage commence !

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• Rennes 02 99 79 16 16 31 rue de la Parcheminerie 35102 Rennes
• Rouen 02 32 10 82 50 17-19 rue de la Vicomté 76000 Rouen
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• Toulouse 05 34 31 72 72 26, rue des Marchands 31000 Toulouse

Flying Smart

France, enfant et voyage en avion : l’autorisation de sortie du territoire.

Le mineur qui habite en France doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire pour voyager à l’étranger sans un des parents.

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Tous les enfants qui habitent en France et qui sont amenés à voyager à l’étranger, seuls ou accompagnés par un tiers autre que leur père ou leur mère, doivent justifier d’une autorisation parentale pour quitter le pays. Je vous explique le fonctionnement de ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire (AST) introduit en 2017 et la démarche à effectuer pour permettre à votre enfant de prendre l’avion.

Quels sont les vols concernés par l’autorisation de sortie du territoire ?

Le dispositif s’applique sur le territoire français qui est composé :

• de la métropole
• et de l’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Seules la Nouvelle-Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ne sont pas concernées.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est requise pour tout vol au départ du territoire français et à destination d’un pays étranger.

Un vol direct à l’intérieur du territoire métropolitain, entre la métropole et l’outre-mer, ou entre territoires ultramarins, ne nécessite aucune autorisation. En revanche, si une escale est prévue dans un pays étranger au cours du voyage, l’AST devient obligatoire.

Quand un enfant a-t-il besoin d’une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire est requise pour tout enfant mineur (- de 18 ans), quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère) :

• qui réside habituellement sur le territoire français
• qui quitte le territoire français par avion
• qui n’est pas accompagné à bord du même vol par l’un de ses parents.

Ne sont pas concernés les enfants qui habitent à l’étranger (d’après l’adresse figurant sur la pièce d’identité) ainsi que les enfants émancipés (prévoir d’en emporter la preuve : copie du jugement ou de l’acte de mariage).

Comment établir l’autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire est un simple formulaire administratif réglementé disponible en ligne : le  Cerfa n°15646*01  « Autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ».

Le formulaire doit être complété par l’un des parents (ou par le tiers titulaire de l’autorité parentale, le cas échéant) en mentionnant :

• l’identité de l’enfant dans le cadre n°1
• l’identité du parent signataire ainsi que ses coordonnées dans le cadre n°2.

L’autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages. Le cadre n°3 permet de lui fixer une date de fin de validité : celle du  passage de la frontière pour un seul voyage, ou toute autre date sous 12 mois pour couvrir plusieurs déplacements dans l’année.

Le signataire doit préciser au cadre n°5 les références de sa propre pièce d’identité.

Imprimer le document une fois rempli, sans oublier ensuite de le signer dans le cadre n°4.

L’autorisation de sortie du territoire doit être remise à l’enfant qui voyage seul ou avec un tiers, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du parent inscrite dans le formulaire Cerfa.

Vérification à l’aéroport et conséquence en cas d’oubli

Lors de l’enregistrement, la compagnie aérienne procédera sans doute à un contrôle documentaire et demandera à voir l’autorisation de sortie du territoire en plus des autres documents nécessaires pour le voyage  réservé.

Lors du contrôle de police aux frontières, l’autorisation de sortie du territoire sera réclamée par l’agent.

En l’absence de documentation conforme, l’enfant mineur qui voyage sans être accompagné par l’un de ses parents, sera refusé à l’embarquement.

Avez-vous bien remis à votre enfant tous les documents nécessaires pour son voyage en avion ?

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19 commentaires

Botter sylviane

4 mai 2019 à 00h34

mon petit fils part en vacances avec sa mére en espagne, son pére doit il faire une autorisation de sortie du territoire?

4 mai 2019 à 01h36

Bonjour Sylviane. Sauf cas exceptionnel où la mère se serait vue retirer l’autorité parentale par un juge, il n’est pas nécessaire que le père signe une autorisation de sortie du territoire quand l’enfant est accompagné par sa mère.

30 juin 2021 à 21h35

Bonjour, Ayez quand même votre Livret de famille. J’ai voyagé avec mon fils qui porte le nom de son père et l’autorisation m’a été demandé. Heureusement que j’avais le livret de famille pour justifier que j’étais la mère.

15 juillet 2019 à 15h33

Bonjour, Est ce que si mon fils voyage en UM, je dois faire cette autorisation de sortie?

15 juillet 2019 à 17h43

Bonjour. Oui, un enfant qui voyage en UM à l’étranger doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Le document vous sera réclamé à l’enregistrement.

17 juin 2020 à 13h18

Bonjour Mon fils doit prendre l’avion à partir de Charleroi : est-ce que je dois remplir une AST pour la Belgique ou uniquement pour l’Espagne où il se rend? Merci d’avance

17 juin 2020 à 15h27

Bonjour Sophie. L’autorisation de sortie du territoire doit être valide à la date où votre fils quitte la France (cadre n°3 – durée de l’autorisation), indépendamment de sa destination et de la durée de son voyage.

Jean-Marc Moioli

22 juin 2021 à 09h22

Bonjour, Mon fils (français) va partir chez sa tante en Italie. Ce voyage sera fait en voiture. En revanche, pour le retour, c’est sa tante qui va le ramener en avion. Ma question: Est-ce que la sortie de territoire fonctionne aussi pour le retour d’un mineur français depuis l’étranger ?

25 juin 2021 à 16h47

Bonjour Jean-Marc. L’autorisation de sortie concerne seulement la sortie du pays. Le retour en France d’un mineur résident en France accompagné par un tiers est libre.

15 juillet 2021 à 20h06

bonjour, mon fils mineur doit prendre l’avion mais reste en france, dois établir un document d’autorisation ? si oui lequel ?

15 juillet 2021 à 20h23

Bonjour. Pas d’autorisation nécessaire pour un déplacement à l’intérieur du pays.

26 septembre 2021 à 11h21

Bonjour j’ai besoin d’aide, je ne trouve pas d’information pour des mineur qui voyage ensemble à l’intérieur du territoire… j’aimerai savoir comment 4 mineur de 15 ans chacun peuvent voyager d’un bout a l’autre de la France, ont ils besoin d’une autorisation spéciale etc, etc ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement quelqu’un dans le besoin…

5 décembre 2021 à 20h44

Bonjour Raphael. Pas d’autorisation particulière pour les déplacements domestiques en France.

25 novembre 2021 à 17h37

Bonjour ma femme voulais partir à l’étranger avec ma fille malgré la carter de circulation pour étranger mineur et avec une autorisation de ma part la police au frontière lui on refusé la sortie parce que la petite n’avait pas de passeport une petite qui n’a que 10 mois et est née en France je voulais savoir est-ce que c’était normal ça merci cordialement

Bonjour. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ne remplace pas le passeport qui reste nécessaire pour que l’enfant puisse se rendre à l’étranger.

26 septembre 2022 à 14h51

Bonjour , J’ai pris avec mon mari un voyage pour Tenerife Espagne et après on changée d’aviz et on as acheté même pour notre fille de 13 ans.Meme jour ,même vol A/R . Question : notre fille va être traité comme « accompagné de ses parents », même si on est pas sur la même réservation ??

5 novembre 2022 à 20h52

Bonjour. Oui, l’enfant est bien considéré comme accompagné par ses parents s’ils voyagent sur le même vol y compris quand les membres de la famille figurent dans des réservations différentes.

helstroffer

24 janvier 2024 à 13h33

bonjour je veut partir avec ma fille en albanie elle a mon nom en premier et celui du papa ensuite es que je doit lui demander une autorisation de sortie de territoire nous avons pas d’interdiction de sortie de territoire non somme de france et prendrais l’avion en belgique merci

8 février 2024 à 10h08

Bonjour. Un enfant peut voyager accompagné par sa mère sans autorisation de sortie du territoire signée du père. Dans le cas où il vous serait demandé de prouver que vous êtes bien la mère, un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille feront l’affaire.

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Parents séparés ou divorcés : comment partir à l’étranger avec votre enfant mineur en toute légalité ?

Par myrina prestel, avocat..

23133 lectures 1re Parution: 10 mai 2024 Lecture "Tous publics" 4.88  /5

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# voyage à l'étranger # autorité parentale # obligation d'information # documents d'identité

Dans deux mois débutent les vacances scolaires estivales 2024 et elles sont le plus souvent très attendues par les parents comme par les enfants. Toutefois, leur organisation pour les parents divorcés ou séparés peut se révéler davantage délicate et n’est pas sans soulever des questionnements de nature juridique, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. À l’approche de chaque départ en vacances, la problématique du voyage à l’étranger avec un enfant mineur redevient ainsi un sujet de consultation récurrent dans les cabinets d’avocat, les parents divorcés ou séparés se questionnant légitimement sur la possibilité et les modalités de leur séjour. Cet article a pour objet de guider les parents concernés par cette situation afin qu’ils puissent appréhender plus sereinement leurs vacances en agissant dans un cadre légal.

9486 caractères

Le principe : OUI, il est parfaitement possible de voyager à l’étranger avec son enfant mineur.

Si vous êtes parent divorcé ou séparé, avec un partage de l’autorité parentale (situation la plus courante), vous pouvez parfaitement programmer un séjour à l’étranger, y compris au moyen d’un déplacement en avion, avec votre enfant mineur.

En effet, le droit distingue les actes dits « usuels » (c’est-à-dire les actes quotidiens, habituels et sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrivent dans une pratique antérieure non contestée) les actes qualifiés de « non-usuels » (c’est-à-dire des actes importants, graves, inhabituels, qui rompent avec le passé ou qui engagent l’avenir de l’enfant).

Alors que les premiers peuvent être réalisés par un seul parent, le consentement de l’autre étant présumé, les seconds requièrent l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale.

Les déplacements à l’étranger sont des actes usuels , ce qui signifie qu’ils ne nécessitent aucune formalité pour le parent qui souhaite partir à l’étranger avec son enfant.

Concrètement, le parent qui voyage à l’étranger n’a pas besoin de requérir l’accord ou de rechercher le consentement de l’autre parent .

Ce principe doit toutefois être nuancé à une condition près, laquelle découle du principe de l’autorité parentale partagée : les parents doivent s’informer mutuellement de l’endroit où se trouvent l’enfant mineur.

Il s’agit ainsi d’une obligation d’information et non d’autorisation.

Ainsi, si le parent qui n’a pas la garde a légitimement le droit de savoir où se trouve son enfant, il n’a pas à donner son autorisation sur le choix du lieu de vacances.

Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que ce principe s’applique également pour les voyages et déplacements à l’étranger mais également pour les séjours de vacances sur le territoire français . Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, l’autre parent a le droit de connaitre l’endroit où séjournent ses enfants pendant les vacances et les weekends chez l’autre parent. L’argument relatif à la « vie privée » , souvent mis en avant par l’autre parent soucieux de ne pas dévoiler ses activités à son ancien conjoint, ne peut ainsi trouver à s’appliquer , sous peine de manquer au devoir d’information mutuelle que les parents se doivent respecter dans le cadre de l’autorité parentale conjointe.

Pourtant fréquemment avancé – à tort – par de nombreux parents se pensant dans leur bon droit, il en est de même pour l’argument relatif au manque de transparence ou de diligence de l’autre parent , qui ne peut servir de justification pour s’exonérer de respecter ce devoir d’information . Ainsi, quand bien même l’autre parent ne vous aurait pas mentionner son séjour en Espagne avec l’enfant lors d’un précédent été ou n’aurait pas fait état de son dernier weekend en villégiature à l’étranger avec ce dernier, il conviendra de continuer à respecter le principe d’information mutuelle

Les exceptions.

Le principe sus énoncé connait évidemment certaines limites et exceptions. Chaque situation – a fortiori si elle intervient dans le cadre d’un litige opposant les parents dans un cadre judiciaire– doit être traitée spécifiquement en fonction du cas d’espèce.

Il est néanmoins possible d’illustrer notre propos par quelques cas d’exceptions les plus couramment répandus :

• Le principe évoqué en amont ne s’applique pas si l’un des parents à l ’autorité parentale exclusive  ;
• Dans le cadre d’un divorce, le principe susmentionné ne s’applique pas si le jugement de divorce comporte une mention relative à une interdiction de sortie du territoire français (IST)  ;
• Certains pays, à l’instar du Maroc et la Suisse, peuvent exiger certains documents supplémentaires (notamment la demande d’autorisation de quitter le territoire français).

Les conseils aux parents divorcés ou séparés.

Pour maximiser ses chances de profiter de vacances sereines, quelques conseils simples et basiques peuvent être appliqués par les parents divorcés ou séparés lors de la préparation de votre séjour à l’étranger :

• Assurez-vous que vous serez bien en possession des documents d’identité de l’enfant au moment de partir et vérifier la validité du titre. En effet, l’ensemble des documents concernant l’enfant, dont sa pièce d’identité (ou son passeport) doive être systématiquement remis au parent qui en la garde.

Concrètement, cela signifie que les documents d’identité de l’enfant ne peuvent faire l’objet de quelconque retenue arbitraire par l’autre parent, qui se doit de les restituer ou de les transmettre à l’autre parent lorsque que vient son tour de garde.

À défaut, une saisine du Juge aux affaires familiales peut être réalisée afin que ce dernier ordonne la remise des documents, éventuellement sous astreinte. Plus encore, le parent réticent pourrait également se voir condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre (il faudra dans ce cas démontrer que le refus de remise des documents d’identité de l’enfant a causé un préjudice).

«  Considérant qu’il sera rappelé à chacun des parents qu’au début de leur garde (fins de semaine et vacances), il doit être en possession (…) de leurs carnets de santé  »  [ 2 ] .

• Anticiper une demande de délivrance de titre ou de renouvellement car les délais d’obtention sont longs .
• Tenez-vous informés des dispositions du pays de destination. En effet, si la loi française n’impose pas la rédaction d’une autorisation parentale écrite de la part de l’autre parent, tel peut ne pas être le cas s’agissant de la législation du pays dans lequel vous allez séjourner. Soyez ainsi vigilants car certains pays exigent la production d’autres documents : autorisation écrite de l’autre partent, formulaire CERFA d’autorisation de sortie du territoire, visas, etc. Prenez le soin de consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères pour prendre connaissance des lois de votre pays de destination.
• Par précaution, lorsque vous êtes amenés à vous rendre à l’étranger avec un enfant mineur, munissez systématiquement d’une copie du jugement de divorce et idéalement, conservez une copie du livret de famille, de telle sorte que vous pourriez justifier détenir l’autorité parentale le cas échéant auprès des autorités étrangères.
• Assurez-vous que les dates de séjour de vacances s’inscrivent bien sur la période d’hébergement prévue dans le jugement de divorce . En effet, si celles-ci ne correspondent pas parfaitement (avec un retour en avion au-delà de la date à laquelle vous devriez ramener l’enfant par exemple), il vous appartient de solliciter en amont l’accord de l’autre parent .

Si vous n’obtenez pas cet accord, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour tenter d’obtenir l’autorisation de partir. Toutefois, votre demande devra naturellement être justifiée et d’expliquer les raisons pour lesquelles votre projet de vacances ne peut pas s’effectuer sur votre période d’hébergement.

NB : Cet article n’a pas vocation à l’exhaustivité et propose une analyse générale des situations les plus fréquentes. En aucun cas il ne peut constituer une analyse juridique à appliquer systématiquement à chaque situation. Pour toute interrogation relative à une situation particulière, il convient d’exposer les faits d’espèce et de solliciter l’avis d’un avocat.

Myrina Prestel, Avocat Associée, Cabinet Squair AARPI Barreau de Bordeaux https://www.squairlaw.com/fr/avocats/myrina-prestel/

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Notes de l'article:

[ 1 ]  CA Paris, 16 septembre 2021, n° 20/16126

[ 2 ]  CA Versailles, 6 mai 2021, n° 20/04652.

A lire aussi :

Documents d’identité de l’enfant et co-parentalité. Par Barbara Régent, Avocate.

A partir du 15 janvier 2017, retour de l’autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Arrêts du 8 janvier 2008 : précisions sur le devoir de mise en garde du prêteur, par Olivier Vibert, Avocat

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Autorisation parentale pour voyager : guide complet et documents nécessaires

13 juin 2024

Pour voyager avec un mineur sans ses parents, une autorisation parentale pour voyager est souvent requise. Avant de partir, il est essentiel de comprendre pourquoi cette autorisation est nécessaire, quels risques l’absence de ce document peut engendrer, et les types spécifiques d’autorisations existants.

L’autorisation parentale pour voyager, souvent appelée autorisation de sortie du territoire (AST) , est avant tout une mesure de protection. Elle vise à prévenir les enlèvements internationaux et à garantir que le mineur voyage avec le consentement des deux parents. Sans cette autorisation, un enfant risque de se voir refuser l’embarquement ou l’entrée dans certains pays. Cela peut aussi engendrer des complications légales pour le parent accompagnant ou le tuteur.

Il existe plusieurs types d’autorisations parentales : l’AST, l’ interdiction de sortie du territoire (IST) , et l’ opposition à la sortie du territoire (OST) . Chacune a un rôle spécifique et répond à différentes situations légales et familiales. L’AST permet à un mineur de voyager hors du pays avec une personne autre que ses parents. L’IST empêche un mineur de quitter le territoire national, souvent en cas de litige parental ou de décision judiciaire. L’OST permet à un parent d’empêcher temporairement la sortie du territoire sans son consentement explicite.

La rédaction d’une lettre de consentement doit être précise et respecter certaines formalités légales. Elle doit inclure les informations essentielles comme les noms des parties concernées, les dates du voyage, et les coordonnées des parents. Ces lettres doivent être signées par les deux parents ou le tuteur légal pour être valides.

Avant de partir, il est recommandé de prendre rendez-vous avec les autorités compétentes pour valider ces documents. Les coordonnées des services responsables peuvent varier selon le pays ou la région, mais incluent en général les services municipaux ou consulaires.

Obtenir une autorisation parentale pour voyager protège le mineur et assure un voyage sans encombre. Connaître les types d’autorisations, rédiger correctement la lettre de consentement et valider les documents auprès des autorités compétentes sont des étapes cruciales pour éviter tout problème lors du voyage.

Pourquoi une autorisation parentale est nécessaire

Risques liés à l’absence d’autorisation parentale, cas spécifiques nécessitant une autorisation parentale, l’autorisation de sortie du territoire (ast), l’interdiction de sortie du territoire (ist), l’opposition à la sortie du territoire (ost), permission de voyage des enfants mineurs., qu'es-ce que l'autorité parentale , comment rédiger une lettre de consentement, signatures nécessaires et validation légale, prendre un rendez-vous avec les autorités compétentes, coordonnées des services responsables, en route vers un voyage sécurisé et serein, foire aux questions, contexte et importance de l’autorisation parentale pour voyager.

Une autorisation parentale pour voyager permet de garantir la sécurité et le bien-être du mineur. En fournissant ce document, les parents ou tuteurs montrent leur accord pour que l’enfant voyage hors du pays, réduisant ainsi les risques d’enlèvements internationaux ou de déplacements non autorisés. Ce document assure aussi aux autorités que l’enfant est en bonne compagnie et que ses besoins seront pris en charge tout au long de son voyage. Cela facilite les contrôles aux frontières et permet de voyager en toute sérénité.

Voyager sans une autorisation parentale peut entraîner de nombreux problèmes. Sans ce document, un mineur peut se voir refuser l’embarquement par les compagnies aériennes ou l’entrée dans certains pays. Cela pourrait non seulement gâcher les plans de voyage, mais aussi créer des complications légales pour les parents ou tuteurs accompagnants. En cas de litige parental ou de déplacement non autorisé, l’absence d’une autorisation peut être perçue comme un manque de vigilance et de responsabilité, exposant ainsi le mineur à des situations potentiellement dangereuses.

Certaines situations particulières exigent une autorisation parentale pour voyager. Par exemple, lorsqu’un enfant voyage seul avec un seul parent ou avec un tiers (comme un grand-parent ou un ami), cette autorisation devient indispensable. Les enfants participant à des voyages scolaires à l’étranger ou à des compétitions sportives internationales doivent aussi fournir ce document. Dans le cas de parents séparés ou divorcés, il est souvent nécessaire d’obtenir le consentement écrit des deux parents pour éviter tout conflit juridique. Cela montre une volonté commune de protéger l’enfant et d’assurer son bien-être lors de ses déplacements internationaux.

En encourageant ces mesures, vous contribuez à construire un environnement sûr et protecteur pour vos enfants, tout en leur permettant de découvrir le monde en toute tranquillité.

Types d’autorisations parentales pour voyager

L’autorisation de sortie du territoire (AST) permet à un mineur de voyager à l’étranger sans être accompagné de ses parents. Ce document est essentiel pour les voyages scolaires, les séjours linguistiques ou les vacances avec des amis ou de la famille. Avec une AST, l’enfant bénéficie d’une protection optimale tout en ayant l’opportunité de découvrir le monde 🌍 et d’acquérir de nouvelles expériences enrichissantes. Les parents peuvent ainsi avoir l’esprit tranquille, sachant que leur enfant voyage en toute légalité et sécurité.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure préventive mise en place pour protéger un mineur dans des situations sensibles. Elle empêche l’enfant de quitter le pays sans autorisation expresse, souvent utilisée dans des contextes de litige parental ou de danger potentiel. Bien que cela puisse sembler restrictif, cette interdiction vise avant tout à garantir la SÉCURITÉ et le bien-être de l’enfant. Les parents peuvent ainsi être rassurés, sachant que toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter toute situation non souhaitée.

L’opposition à la sortie du territoire (OST) permet à un parent d’empêcher temporairement la sortie du territoire de son enfant sans son consentement. Cette mesure est particulièrement utile dans les cas où il existe des préoccupations concernant la sécurité ou le bien-être du mineur. L’OST offre aux parents un outil précieux pour assurer une protection supplémentaire lorsqu’ils estiment qu’un déplacement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Par ce biais, ils peuvent s’assurer que chaque voyage est bien encadré et sécurisé, offrant ainsi une tranquillité d’esprit maximale.

Ces différents types d’autorisations montrent combien il est possible d’allier SÉCURITÉ , liberté et protection pour permettre aux enfants de voyager sereinement et aux parents d’être pleinement rassurés.

En principe, un parent séparé a le droit de passer du temps avec ses enfants, même dans le cadre d’un voyage à l’étranger. Ainsi …

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Rédaction et formalités de l’autorisation parentale

Rédiger une lettre de consentement pour voyager est une étape clé pour garantir que le mineur puisse voyager en toute légalité. Voici les éléments essentiels à inclure dans cette lettre :

• Identité des parents ou tuteurs  : Mentionner les noms complets, adresses et numéros de téléphone des deux parents ou tuteurs légaux.
• Identité de l’enfant  : Indiquer le nom complet, la date de naissance et le lieu de naissance du mineur.
• Détails du voyage  : Préciser les dates du voyage, les destinations (pays et villes) ainsi que les moyens de transport utilisés (avion, train, etc.).
• Accompagnateur(s)  : Mentionner le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui accompagnera l’enfant, si ce n’est pas l’un des parents.
• Consentement explicite  : Inclure une phrase claire stipulant que les parents ou tuteurs donnent leur consentement pour que l’enfant voyage sans eux.
• Date et lieu  : Indiquer la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Exemple : “` Je soussigné(e), [Nom du parent 1], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse], autorise mon/ma fils/fille [Nom de l’enfant], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], à voyager avec [Nom de l’accompagnateur] à destination de [Destination] du [Date de départ] au [Date de retour].

Fait à [Lieu], le [Date].

[Signature du parent 1] [Nom du parent 2] [Signature du parent 2] “`

Pour que la lettre de consentement soit laussi valide, elle doit être signée par les deux parents ou tuteurs légaux. Voici quelques points clés concernant les signatures et la validation légale :

• Double signature  : Les deux parents doivent signer la lettre. Si un seul parent possède la garde légale exclusive, il doit fournir une preuve juridique (comme un jugement) justifiant cette situation.
• Validation notariale  : Bien que non obligatoire dans tous les pays, il est recommandé de faire valider la lettre par un notaire pour renforcer sa légitimité.
• Pièces jointes  : Joindre des copies des pièces d’identité des parents et de l’enfant pour faciliter les vérifications par les autorités.
• Traduction officielle  : Si le document doit être utilisé à l’étranger, il peut être nécessaire de le faire traduire par un traducteur assermenté.

Ces étapes garantissent que la lettre de consentement est complète, légale et facilement acceptée par les autorités compétentes. En suivant ces directives, les parents peuvent s’assurer que tout est en ordre pour que leur enfant voyage en toute sécurité et conformité.

Documents complémentaires et informations pratiques

Prendre un rendez-vous avec les autorités compétentes est une étape essentielle pour valider les documents nécessaires au voyage d’un mineur. Cette démarche assure que tous les papiers sont en règle et évite tout désagrément lors du départ. Voici comment procéder :

• Se renseigner en ligne  : De nombreux services proposent désormais la prise de rendez-vous en ligne. Consultez les sites web des mairies, préfectures ou consulats pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre.
• Téléphoner directement  : Si l’option en ligne n’est pas disponible, n’hésitez pas à appeler directement les services concernés pour fixer un rendez-vous. Préparez tous les détails nécessaires avant l’appel pour gagner du temps.
• Préparer les documents  : Avant le rendez-vous, assurez-vous d’avoir tous les documents requis (pièces d’identité, justificatifs de domicile, lettre de consentement, etc.). Cela facilite le traitement de votre demande et garantit une validation rapide.
• Se présenter à l’heure  : Le respect des horaires est crucial. Arrivez quelques minutes en avance pour éviter tout stress inutile et montrer votre sérieux.

Ces étapes montrent combien il est simple et efficace de prendre un rendez-vous avec les autorités compétentes, assurant ainsi un voyage serein et bien préparé pour votre enfant !

Pour toute démarche liée à une autorisation parentale pour voyager, connaître les coordonnées des services responsables est indispensable. Ces contacts vous permettront de poser toutes vos questions et d’obtenir des réponses précises :

N’hésitez pas à consulter les sites web des services mentionnés ci-dessus pour obtenir des informations actualisées et détaillées. En ayant ces coordonnées à portée de main, vous pouvez rapidement résoudre toute question ou problème éventuel lié à l’autorisation parentale.

Avec ces outils et informations à disposition, vous êtes prêt à garantir un voyage sans souci pour votre enfant. Vous pouvez être confiant et enthousiaste à l’idée que tout soit parfaitement organisé !

Pour garantir un voyage sans encombre pour votre enfant, il est essentiel de bien comprendre et préparer les autorisations parentales nécessaires. Ces documents jouent un rôle crucial dans la protection des mineurs en déplacement, et leur absence peut entraîner des complications significatives. En suivant les directives pour rédiger une lettre de consentement claire et complète, en obtenant les signatures requises et en validant ces documents auprès des autorités compétentes, vous assurez le bien-être de votre enfant tout au long de son voyage.

N’oubliez pas d’inclure tous les éléments nécessaires dans la lettre de consentement, d’obtenir les signatures des deux parents ou tuteurs légaux, et de prendre rendez-vous avec les services responsables pour valider le tout. Les coordonnées des mairies, préfectures, et consulats sont là pour vous aider à chaque étape du processus.

En étant bien préparé et informé, vous pouvez offrir à votre enfant une expérience de voyage enrichissante et sécurisée. La tranquillité d’esprit que vous obtiendrez en sachant que tout est en ordre n’a pas de prix.

Une autorisation parentale pour voyager est un document écrit où les parents ou tuteurs légaux donnent leur consentement pour que leur enfant mineur voyage seul ou avec une autre personne. Ce document est souvent exigé par les compagnies aériennes et les autorités frontalières.

Vous avez besoin d’une autorisation parentale si votre enfant mineur voyage seul, avec un seul parent, ou avec un autre adulte. Cela s’applique surtout pour les voyages internationaux, mais certaines compagnies peuvent aussi l’exiger pour les trajets domestiques.

Pour rédiger une autorisation parentale, incluez les informations suivantes : nom complet de l’enfant, dates du voyage, destinations, informations de contact des parents, et identification de l’accompagnateur si applicable. Le document doit être signé par les parents ou tuteurs légaux et peut nécessiter une notarisation.

Autorité parentale : 4 choses à savoir en cas de départ à l'étranger

Que les époux vivent en commun ou séparément, ils conservent, sauf exception, l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs communs. Cette autorité est conjointe et exclusive, c’est-à-dire qu’elle est présumée être exercée d’un commun accord entre les deux parents, et ne peut l’être que par eux. Cela peut alors poser problème lorsque l’enfant doit partir, temporairement ou de façon prolongée à l’étranger, loin de ses parents. De plus, des dispositifs sont également prévus pour empêcher un parent, contre la volonté de l'autre, d'emmener son enfant à l'étranger.

Autorisation de sortie du territoire

Si l’enfant mineur voyage hors du territoire national avec l’un au moins de ses parents , il devra simplement fournir les documents requis par le pays de destination , en général une carte nationale d’identité ou un passeport personnel et un visa pour les pays hors Union européenne. Il est possible de consulter la liste des documents exigés sur le site du Ministère des Affaires étrangères.

Même dans les cas où il serait accompagné par un tiers majeur (tante, frère, professeur, etc.), en cas de sortie du territoire national sans l’un de ses parents , tout mineur résident français devra fournir une autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette AST devra être signée par l’un au moins de ses parents ou représentants légaux et être accompagnée : - De la pièce d’identité ou du passeport du mineur ; - D’une photocopie de la pièce d’identité ou du passeport du parent signataire, ainsi que de son titre de séjour pour les parents étrangers ; - Des documents requis par le pays de destination.

Pour que votre AST soit valide vous, devrez utiliser le formulaire Cerfa n°15646*01.

Délégation-partage volontaire de l'autorité parentale

En cas de séjour prolongé d’un enfant à l’étranger sans la présence de ses parents , par exemple dans le cas de résidence en internat scolaire, où chez un membre de sa famille, ces derniers, ou l’un d’entre eux seulement, peuvent souhaiter déléguer temporairement leur autorité parentale . Cela permettra en effet à leur proche présent sur place de prendre, le cas échéant, certaines décisions pour l’éducation et le bien-être de l’enfant (consultations chez un médecin, participation aux sorties scolaires, etc.).

Pour cela, il leur suffit de rédiger une convention entre eux et le délégataire , en général un membre de la famille ou une personne digne de confiance, qu’ils doivent ensuite faire homologuer lors d’une audience devant le juge aux affaires familiales du domicile de l’enfant.

Interdiction de sortie du territoire national

Si à l’inverse, vous craignez que votre enfant ne soit emmené à l’étranger contre votre volonté , y compris par son autre parent, vous disposez de dispositifs d’action préventifs.

Vous pouvez tout d’abord, par l’intermédiaire d’un avocat, et le cas échéant en urgence, saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de votre enfant afin que soit prononcée une mesure d’interdiction de sortie du territoire français de votre enfant sans l’autorisation de ses deux parents . Votre enfant ne pourra ainsi pas quitter le territoire français sans une AST signée par vous-même.

Opposition à la sortie du territoire national

En cas de risque imminent , vous pouvez également solliciter auprès de la préfecture, ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, une mesure d’opposition à sortie du territoire . En cas d’extrême urgence vous pouvez même déposer cette demande auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.

Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire interdisant totalement la sortie de votre enfant du territoire français . D’une durée de quinze jours, elle ne peut être ni renouvelée ni prorogée. Cela vous permettra néanmoins d’engager d’autres procédures, notamment de saisir le juge aux affaires familiales.

Afin d’obtenir une interdiction ou une opposition à la sortie de votre enfant du territoire national, n’oubliez pas de vous munir des pièces justifiant de votre identité, de votre autorité parentale ainsi que de tout élément permettant d’identifier votre enfant et attestant du risque de déplacement illicite à l’étranger.

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