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Documents circulation étrangers mineurs (DCEM) / Titres de voyage étrangers (TVE)

Qu’est ce qu'un TVE ?

Ce titre s'adresse aux étrangers ayant obtenu une protection par l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) ou de la CDNA (cour nationale du droit d'asile) en tant que réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu'aux apatrides.  Il leur permet de voyager.

• Un titre de voyage pour apatride TVA Taxe sur la valeur ajoutée
• Un titre d’identité et de voyage TIV pour les protégés subsidiaires

Sa durée est de :

• 4 ans pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans
• 5 ans pour les réfugiés

Attention : Vous devez impérativement être en possession de votre titre de séjour avant de solliciter un titre de voyage (les récépissés n’autorisent pas le bénéfice du titre de voyage)

Qu’est ce qu'un DCEM?

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable.

Comment déposer ma demande ?

Vous devez réaliser votre demande exclusivement en ligne sur l’Administration Numérique des Étrangers en France – ANEF.

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous pouvez :

1/ saisir le « centre de contact citoyen » (CCC) :

• soit en remplissant le formulaire de contact mis à disposition sur l’ANEF: https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact
• soit en appelant le 0806 001 620 (numéro de téléphone gratuit et dédié, avec des téléconseillers spécialement formés)

2/ solliciter le point d’accueil numérique étrangers (PAN) mis à disposition :

• par téléphone au 0 800 71 36 78 (n° vert gratuit) le lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 15h30
• ou par mail : [email protected]

Quelles sont les m odalités de retrait du D CEM ou TVE ?

• Vous serez informé que votre titre est à disposition par SMS envoyé sur le numéro de téléphone portable que vous aurez indiqué dans votre dossier. Le message précisera les informations utiles (notamment le montant du timbre fiscal).
• Vous pourrez alors prendre rendez-vous via le lien suivant : https://www.yvelines.gouv.fr/Prendre-un- rendez-vous/Prefecture-des-Yvelines3/Remise-de-titre-de-sejour/Remise-de-titre-de-sejour
• Pour l’achat de timbres fiscaux :   https://timbres.impots.gouv.fr/

Attention : Votre enfant doit être absolument présent pour le retrait du DCEM

Pour plus d’informations, je consulte :

TVE: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15401

DCEM: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2718

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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et titre de voyage pour étranger (TVE)

L'article R.561-11 du CESEDA prévoit que le titulaire d'un titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce document en cours de validité.

► Un mineur bénéficiaire de la protection internationale n'a donc plus besoin de DCEM pour voyager. Le titre de voyage seul permet l'entrée et la sortie  du territoire français.

A lire dans cette rubrique

Demande de DCEM et TVE

Publié le 06/04/2022

Foire aux questions | Titre de voyage pour étranger

Publié le 29/04/2022

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Nouvelle étape dans la modernisation du service-rendu aux usagers étrangers : Les demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) s’effectuent dorénavant intégralement en ligne

Les usagers souhaitant obtenir un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) pourront réaliser intégralement leur démarche en ligne depuis le portail :

administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Il n’est plus nécessaire de prendre rendez-vous à la préfecture ni de se déplacer pour effectuer cette démarche. Les bénéficiaires concernés se présenteront uniquement à la préfecture pour la remise du titre de séjour. Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, ils peuvent consulter à tout moment sur leur compte en ligne l’état de leur demande.

Un mineur étranger résidant en France n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Chaque année, 60 000 DCEM sont délivrés en France.

Le portail administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr a été conçu pour être simple d’utilisation. Il est utilisable à tout moment sur ordinateur, tablette ou smartphone.

En simplifiant et en sécurisant les démarches, il permet aux usagers :

• de ne plus avoir à prendre rendez-vous en préfecture, le dépôt de dossier se fait intégralement en ligne ;
• de traiter bien plus rapidement les demandes de titres : actuellement, les délais de délivrance sont en moyenne de 20 jours pour les titres « passeports talent » et 37 jours pour les titres « étudiants » ;
• de limiter les déplacements en préfecture : un seul passage pour la remise du titre, ou deux passages maximum si la prise d’empreinte n’a pas déjà été effectuée.

→ Pour en savoir plus  : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Qu-est-ce-que-l-Administration-Numerique-pour-les-Etrangers-en-France

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Les documents de circulation

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Les textes applicables : Articles L 236-1 , L 414-4 à L 414-9 et L 441-7 du CESEDA Articles D 414-1, R 414-2, D 414-3 et D414-4 du CESEDA  (partie réglementaire)

• Dont au moins un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Pour en savoir plus : Présentation des différents types de titres de séjour . A Mayotte, le mineur étranger devra également être né sur le territoire français pour se voir délivré un document de circulation  ;
• Enfant d’un ressortissant français ou descendant direct d’un ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ou qui est à charge d’un ressortissant de l’un de ces États qui étudie en France et dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;
• Descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;
• Dont l’un des parents a acquis le nationalité française ;
• Qui a été confié à l’Aide sociale à l’enfance au plus tard à l’âge de 16 ans ;
• Qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
• Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité d’enfant de français ou d’adopté ;
• Qui est entré avant l’âge de 13 ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité de visiteur et qui justifie résider habituellement en France depuis ;
• Né à l’étranger et entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de 13 ans sous couvert des documents et visas exigés et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.

La demande s’effectue au moyen d’un téléservice par l’un des parents du mineur ou une personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant : ce représentant légal doit justifier de la régularité de son séjour en France et de l’exercice de l’autorité parentale.

Ce document est généralement valable 5 ans et il est renouvelable. La loi du 10 septembre 2018 prévoit désormais que le document de circulation pourra être d’une durée inférieure à 5 ans dans les cas où au moins l’un des parents est titulaire :

• D’une carte de séjour temporaire mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire » ou « stagiaire ICT », « recherche d’emploi ou création d’entreprise », « travailleur temporaire » ou « vie privée familiale » délivré en raison de l’état de santé ou dans le cadre du dispositif de protection des victimes de traite des êtres humains ;
• D’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié détaché ICT ».

La durée de validité sera alors égale à la durée restant à courir du titre de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine. Elle ne pourra pas être inférieure à un an.

La délivrance d’un document de circulation entraîne le versement d’une taxe de 50 euros au profit de l’OFII. Cette taxe doit également être versée à chaque renouvellement du document.

En cas de refus de délivrance de ce document par le Préfet, le demandeur peut contester cette décision auprès du Préfet et du Tribunal administratif. Dans tous les cas, le Préfet doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant avant de statuer sur une demande.

Si le mineur cesse de remplir l’une des conditions, son document de circulation pourra lui être retiré. Avant que la décision de retrait n’intervienne, le représentant légal du mineur doit avoir pu présenter ses observations.

Pour consulter le formulaire de demande de document de circulation et la liste des pièces à fournir : Liste des pièces à fournir pour la demande de document de circulation

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :

• A l’expiration des deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire ;
• Lorsque qu’un titre de séjour est délivré au titulaire ;
• Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.

Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire en préfecture.

Le document de voyage collectif

Dans le cadre d’un voyage scolaire hors de France vers un État de l’Union européenne à l’exception de l’Irlande (qui exige un document de voyage personnel), le responsable de l’établissement scolaire peut demander un document de voyage collectif pour les mineurs étrangers qui sont amenés à participer à ce voyage.

Ce document tient lieu de passeport, de visa d’entrée dans les États membres de l’Union européenne et de document de circulation pour étrangers mineurs pour leur retour en France.

Ce document est unique pour l’ensemble des mineurs étrangers concernés et il est limité à la seule durée du voyage scolaire.

→ La liste indicative des pièces à fournir pour une demande de document de voyage collectif

Les pièces suivantes devront être fournies par le chef d’établissement :

• Une autorisation parentale pour chaque enfant concerné ou une autorisation de celui qui en a la garde (son tuteur légal ou la personne qui bénéficie de la délégation de l’autorité parentale) pour permettre à l’enfant de participer au voyage scolaire ;

Pour consulter un exemple d’autorisation de sortie du territoire : Autorisation du sortie du territoire d’un enfant mineur Voir en bref formulaires utiles, séjour

• Les photocopies des titres de séjour des parents ;
• Sur papier à en-tête de l’établissement scolaire, une liste alphabétique comportant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité et les photographies récentes (avec au dos, leurs noms et prénoms) des mineurs concernés ;
• Une photocopie du passeport ou du livret de famille, ou encore l’acte de naissance intégral du mineur ;
• Une attestation du chef d’établissement précisant la date, le lieu du séjour et la liste des accompagnateurs : le nom du responsable chargé d’accompagner les élèves devra y figurer, ce responsable étant nécessairement un enseignant de l’établissement.

Page vérifiée le 31 mars 2022

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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Les demande de DCEM sont à réaliser en ligne sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/  

Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier. En cas d’acceptation de votre demande, vous serez informé par SMS de la disponibilité de votre titre en préfecture.

Pour vous aider dans votre démarche :

- Appelez le 0806 001 620 (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h, prix d’un appel local) pour obtenir de l’aide dans la réalisation de la démarche.

- Consultez la rubrique « besoin d’aide ? » du site.

Si vous ne disposez pas de l’équipement informatique nécessaire ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement par un médiateur, vous pouvez vous rendre dans un Point d’Accueil Numérique, en préfecture et sous-préfectures.

Les horaires sont disponibles sur ce lien .

Les étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne (Épernay et Vitry-le-François) ont la possibilité d'être accompagnés dans leur démarche au Point d'Accueil Numérique étrangers de la préfecture.

Cet accueil est sans rendez-vous.

Les étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Reims ont la possibilité d'être accompagnés dans leur démarche au Point d'Accueil Numérique étrangers de la sous-préfecture.

Cet accueil est sur rendez-vous : cliquez ici

Pour un renseignement, veuillez nous contacter via  le formulaire de contact dédié au service des étrangers

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Alerte : Plan Vigipirate : niveau urgence attentat déclaré : Plus d'informations

Documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM)

Pour obtenir un DCEM, l'enfant doit obligatoirement être titulaire d'un passeport (ou d'une carte nationale d'identité ou d'une carte consulaire), sauf si l'enfant est bénéficiaire d'une protection internationale (réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire).

Réglementation applicable

Les mineurs étrangers ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour pour résider en Franc e. Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans).

Pour faciliter les voyages à l'étranger, un document de circulation (DCEM) peut être délivré au mineur. Le DCEM tient lieu de visa : il permet à l'enfant d'être réadmis en France après un voyage à l'étranger sans avoir à présenter un visa. Le DCEM ne constitue pas un justificatif d'identité et n'est valable qu'avec un passeport ou un titre de voyage en cours de validité.

Le DCEM est facultatif et n'est utile qu'en cas de voyage à l'étranger. Par conséquent :

• L'obtention d'un DCEM n'est pas obligatoire, quelle que soit la situation du mineur.
• La possession d'un DCEM n'est pas une condition requise pour l'accès à la nationalité française.
• Le renouvellement d'un DCEM n'est pas obligatoire et l'expiration d'un DCEM n'emporte aucune conséquence.

La loi du 10 septembre 2018 , entrée en vigueur le 1er mars 2019, supprime le titre d'identité républicain. Les mineurs qui en bénéficiaient et qui continuent à remplir les conditions de délivrance bénéficient désormais d'un document de circulation pour mineur (DCEM). Les titres d'identité républicains en cours de validité restent valables et ne doivent pas être échangés. Cette réforme n'a pas d'impact sur l'accès à la nationalité française.

En cas de départ urgent à l'étranger, le DCEM n'est pas requis pour quitter le territoire français. Vous devrez solliciter un visa pour permettre à l'enfant de revenir en France.

Demande de document de circulation pour étranger mineur

Vous devez déposer votre demande sur le site administration-etrangers-en-france au sein de la rubrique "Je demande un document de voyage", puis vous demandez "document de circulation pour étranger mineur".

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le support à l'aide du formulaire de contact ou par téléphone au 0 806 001 620 ou vous pouvez prendre rendez-vous au point d'accueil numérique étranger .

Pour effectuer cette démarche en ligne, vous devez fournir une e-photo de l'enfant et envoyer vos documents en ligne. Après le traitement de votre dossier, vous et votre enfant serez convoqués en préfecture pour finaliser la demande et retirer le DCEM.

Documents associés

• Télécharger dcem cerfa liste des pieces justificatives renouv PDF - 0,51 Mb - 02/06/2023
• Télécharger dcem cerfa liste des pieces justificatives 1ere PDF - 0,51 Mb - 02/06/2023

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Documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) et titres de voyage pour étranger (TVE)

Document de circulation pour étranger mineur

Si vous souhaitez un document de circulation pour étranger mineur (1ère demande, renouvellement ou duplicata suite à perte ou vol), vous devez réaliser la demande en ligne en cliquant ici .

Ci-après des guides pour déposer une demande de DCEM :

Attention: le délai d'instruction est de 2-3 mois minimum.

Avant de réaliser la démarche en ligne, vous devez être en possession d'une pièce d'identité et de nationalité en cours de validité pour votre enfant (passeport, titre de voyage, carte nationale d'identité ou carte consulaire) et des justificatifs de présence en France de votre enfant sur une période couvrant au moins une année à la date de la demande ( certificats de scolarité, les pages d'identité du carnet de santé et de visites chez le médecin, attestation de crèche ...).

Titre de voyage

Si vous souhaitez un titre de voyage (1ère demande, renouvellement ou duplicata suite à perte ou vol), vous devez réaliser la demande en ligne en cliquant ici .

Attention: le délai d'instruction est de 2 mois. Avant de réaliser la démarche en ligne, vous devez être en possession de votre acte de naissance délivré par l'Ofpra, ou de votre acte de naissance délivré par la mairie de votre lieu de naissance si la mairie ne ne se trouve pas dans votre pays de nationalité.

Particularité pour les bénéficiaires d'une protection internationale Pour obtenir un titre de voyage pour un enfant, il y a 2 possibilités : 1. L'enfant est sous protection de l'OFPRA, le titre de voyage sera alors de 4 ou 5 ans en fonction de la date et du type de protection

2 L'enfant n'est pas sous protection de l'OFPRA, la décision de protection du parent suffit et un titre de voyage d'une seule année sera délivré

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Document de circulation pour étranger mineur

Un mineur étranger résidant en France n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l’étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans avoir besoin de visa.

Le DCEM doit être accompagné d’un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que l’enfant circule hors de France.

Qui est concerné   ?

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l’un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

– carte de séjour temporaire,

– carte de séjour pluriannuelle,

– carte de résident,

– visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Comment faire la demande ?

Le dépôt des demandes de DCEM s'effectue par voie dématérialisée sur le site : 

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Durée de validité

– Si l’enfant a moins de 13 ans : le DCEM est valable 5 ans (ou égale à la durée restant à courir du titre de séjour temporaire du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine) et peut être renouvelé jusqu’à la majorité de l’enfant. La démarche pour un renouvellement est la même que pour la première demande.

– Si l’enfant a plus de 13 ans : le DCEM est valable jusqu’aux 19 ans de l’enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

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Préfet de l'Hérault

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Un mineur doit-il détenir un titre de séjour ?

Non. Les mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour.

Qu’est ce que le document de circulation pour mineur?

Le DCEM est un document qui remplace le visa pour permettre à l’enfant de revenir en France après un voyage à l’étranger. Il n’est pas obligatoire et ne constitue pas un titre de séjour.

Ce n’est pas une pièce d’identité. Il ne peut être exigé par des administrations pour justifier la régularité du séjour du mineur.

Le changement d’adresse n’est pas obligatoire.

Les européens n’ont pas besoin d’en détenir, le passeport suffit.

Comment obtenir un document de circulation pour mineur

La demande de DCEM se fait en ligne depuis le site de l’ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Mon enfant doit-il être présent lors du retrait du DCEM ?

Oui, votre enfant doit être présent pour vérifier son identité lors de la remise du DCEM.

Quelle est la durée de validité du DCEM ?

Le DCEM est en principe d'une durée de 5 ans mais peut être limité à la durée du titre de séjour des parents, notamment lorsque ceux-ci ont un titre de séjour ne leur donnant pas vocation à s'établir définitivement en France (étudiants, visiteurs, étrangers malades, etc.)

Le DCEM est il obligatoire pour s’inscrire à l’école, passer des examens ou faire un stage ?

Non. Le DCEM n'est pas obligatoire pour s'inscrire à l'école, collège ou lycée.

Pour passer un examen, l'élève doit présenter un justificatif d'identité (par ex. son passeport) et le DCEM n'est pas obligatoire. Si l'élève n'a aucun justificatif d'identité, il peut présenter un certificat de scolarité très récent, avec une photographie, certifiée par le chef d'établissement d'origine.

Pour effectuer un stage ou une formation dans le cadre de leur scolarité, l'élève mineur n'est pas obligé de présenter un DCEM. Ce n'est que si l'élève a plus de 18 ans qu'il devra être titulaire d'un titre de séjour. Pour effectuer un apprentissage, l'élève doit justifier d'une autorisation de travail délivrée par les services de la DIRRECTE .

Que faire si le DCEM est expiré ?

Le DCEM n'étant pas obligatoire, l'expiration de celui-ci n'a aucune conséquence. Le mineur peut continuer à séjourner en France même sans DCEM.

Le renouvellement peut être sollicité ultérieurement, par exemple avant le prochain départ à l'étranger prévu.

En cas de départ urgent vers l'étranger, l'absence de DCEM ne fait pas obstacle au départ vers l'étranger mais il sera nécessaire de demander un visa au consulat pour permettre à l'enfant de revenir en France.

Un mineur étranger peut-il travailler ?

Oui, sous certaines conditions. A partir de 14 ans, le mineur doit solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la plateforme de la main d’oeuvre étrangères ( https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification ) pour travailler pendant les vacances scolaires ou faire un apprentissage. A partir de 16 ans, le mineur doit être muni d'un titre de séjour pour pouvoir travailler : il doit alors déposer une première demande de titre de séjour.

Pour plus d'informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2736

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Demander un DCEM (document de circulation pour étranger mineur)

Mise à jour il y a 4 jours

C'est quoi ?

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet à un enfant de moins de 18 ans de voyager à l’étranger et de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen), sans avoir besoin de visa. Le DCEM prouve que l’enfant est en situation régulière de séjour en France.

Il faut faire la demande sur le site Etrangers en France (ANEF) au minimum 3 mois avant le voyage à l'étranger de l’enfant.

Un titre de voyage peut être délivré aux :

• réfugiés mineurs qui peuvent obtenir un titre de voyage pour réfugié (TVR),
• protégés subsidiaires mineurs qui peuvent obtenir un titre d’identité et de voyage (TIV),
• enfants de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

> À lire : la fiche Réfugiés.info " Demander un titre de voyage "

Le titre de voyage doit être demandé avant le DCEM si le mineur n’a pas de carte d’identité ou de passeport. Il pourra être utilisé comme document de voyage et comme justificatif d’identité.

1 Vérifier si vous pouvez faire une demande de DCEM

Il est possible de demander un DCEM pour un mineur étranger si vous êtes dans l’une de ces situations :

• Parent étranger en situation régulière avec une carte de séjour temporaire , ou une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) ou une carte de résident (10 ans).
• Parent européen installé en France depuis plus de 3 mois OU beau-parent européen et dont au moins un des parents est installé en France depuis plus de 3 mois.

Autres situations => Le DCEM peut être donné à un enfant mineur résidant en France :

• qui a le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
• ou qui a été confié au service de l' Ase (aide sociale à l’enfance) avant ses 16 ans
• ou qui est entré en France avec un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français ou adopté
• ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France
• ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.

2 Préparer les documents

Si le demandeur du DCEM est le parent, vous avez besoin de ces documents :

• Acte de naissance du demandeur (vous) 
• Documents d’identité du demandeur et de l'enfant (carte de séjour, récépissé, passeport, carte d’identité)
• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec la filiation de l'enfant
• Documents sur la situation familiale et l'autorité parentale sur l’enfant :
• Parents mariés : extrait d'acte de mariage 
• Parents divorcés : jugement de divorce 
• Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an).

Si le demandeur du DCEM est un mandataire (la personne désignée officiellement pour assurer la protection de l’enfant), il doit envoyer des documents supplémentaires :

• Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille) 
• Documents qui prouvent que le signataire de ce mandat a l'autorité parentale sur le mineur
• Document d'identité du mandataire.

Dans les 2 cas, il faut ajouter :

• Certificat de scolarité donné par l’école ou certificat donné par la crèche (ou tout autre document) pour prouver la résidence habituelle de l’enfant en France 
• Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur habite avec lui, ou avec le nom de l’enfant s'il n’habite pas avec le demandeur 
• 2 e-photos de l’enfant (voir la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo").

D’autres documents sont demandés en fonction de la situation , par exemple :

• Si le mineur est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : décision de l'OFPRA ou de la CNDA.
• Si le mineur est enfant d’Européen : tout document qui prouve la régularité du séjour du demandeur.
• Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent.
• Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français.

3 Se connecter au site Étrangers en France (ANEF)

Le demandeur (parent ou mandataire) doit faire la demande sur le site Étrangers en France (ANEF). 

• Si vous avez déjà un compte, cliquez sur “se connecter”en haut à droite de la page d’accueil, écrivez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur "S’identifier".
• Si vous n’avez pas de compte , cliquez en haut à droite sur "se connecter", ensuite sur "PREMIÈRE VISITE ? CRÉER VOTRE COMPTE", en bas de la page.

Pour avoir des informations sur chaque étape, lire la fiche Réfugiés.info " Créer un compte personnel sur le site Etrangers en France (ANEF) "

4 Faire la demande en ligne

Une fois que vous êtes connecté à votre compte, cliquez sur "Je demande un document de voyage". Puis, cochez "Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)" et cliquez sur "Je continue".

Choisissez ensuite le cas qui correspond à votre situation :

• Si vous êtes parent non-européen et vous avez un titre de séjour, cochez : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis un étranger non européen titulaire d’un titre de séjour" ;
• Si vous êtes parent étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) et vous avez un titre de séjour , cochez "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés - ET je suis titulaire d’un titre de séjour" ;
• Si vous êtes parent français ou étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) et vous n’avez pas de titre de séjour , cochez : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés" - ET "je ne suis pas titulaire d’un titre de séjour" ;
• Si vous êtes le mandataire , cochez : "Représentant légal mandaté par une personne morale".

* Les pays assimilés sont la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Téléchargez ensuite la liste des documents demandés en fonction de votre situation et cliquez sur "Je commence".

Validez et vérifiez, puis cliquez sur "Déposer la demande".

Vous recevez ensuite un accusé de réception par mail (boîte de réception ou dans les spams) et vous pouvez vérifier votre demande de DCEM en cliquant sur "J’ouvre ma confirmation de dépôt de demande".

5 Suivre l'avancement de la demande

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Étrangers en France (ANEF) , puis cliquez sur la notification pour vérifier l’avancement de votre demande.

Il existe quatre étapes :

• Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue par la préfecture.
• Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
• Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
• Document de séjour disponible : le document est prêt. 

Quand le DCEM est disponible, en fonction de votre préfecture, vous allez recevoir : 

• une convocation par mail, à imprimer avant de venir à la préfecture
• un SMS ou un mail qui vous demande de prendre rendez-vous à la préfecture.  

6 Payer et retirer le DCEM

Avant d’aller à la préfecture pour retirer le DCEM, vous devez payer 50 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> A lire : la fiche Réfugiés.info " Acheter un timbre fiscal ".

Le jour du rendez-vous, il faut venir : 

• accompagné de l'enfant concerné par le DCEM
• avec le justificatif du timbre fiscal de 50€
• avec la convocation ou la confirmation de rendez-vous imprimée.

Renouveler le DCEM

Si l’enfant a moins de 13 ans : le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé quand cela est nécessaire. La démarche en ligne sur le site Étrangers en France est identique à la première demande.

Si l’enfant a plus de 13 ans : le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

• Si l’enfant a la nationalité française ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être rendu à la préfecture.
• Si le document est perdu ou volé, il faut faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat.

Si vous avez un problème technique sur le site

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

• par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
• ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.

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Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Un mineur étranger résident en France, n’est pas obligé de détenir un titre de séjour.

Le DCEM Document de circulation pour étranger mineur est un document de voyage qui facilite le retour du mineur ETRANGER en France en cas de voyage à l'étranger. L'absence de DCEM Document de circulation pour étranger mineur n'empeche pas le voyage, mais dans ce cas , les parents devront faire une demande de "visa retour" auprès du consulat de France du pays visité.

Le DCEM doit être accompagné d’un titre en cours de validité (passeport dans la majorité des cas), dès lors que le jeune circule hors de France.

La personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant doit en faire la demande.

Le document est valable pendant une durée de cinq ans, renouvelable jusqu’à la majorité du mineur.

Parent étranger en situation régulière

Parent européen, autre situation.

La demande de document de circulation pour un mineur étranger s'effectue exclusivement de manière dématérialisé via un site internet dédié :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/etrangers/dcem/

• Autre situation  

Après réception par courriel d’une convocation pour retrait du DCEM, Le responsable légal et demandeur doit impérativement venir retirer le DCEM accompagné de l’enfant bénéficiaire (guichet 60-61 du bâtiment étranger).

A lire dans cette rubrique

Publié le 15/04/2021

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Demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vous souhaitez demander ou renouveler un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM)

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l’étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Vous devez effectuer votre demande en utilisant la télé-procédure accessible au lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Sélectionnez la rubrique "je demande un document de voyage" puis "un document de circulation pour étranger mineur". L'ensemble de la démarche est dématérialisée. Vous serez averti par mail des suites données à votre dossier.

Puis vous serez convoqué en sous-préfecture pour la remise du document. Lors de la remise, le parent/représentant légal et le mineur bénéficiaire doivent être présent.

  Seulement en cas d'indisponibilité de la télé-procédure, vous pouvez effectuer vos démarches par courrier :

1 – Télécharger et compléter le formulaire de demande de titre ainsi que la liste des pièces

2 – Envoyer votre dossier par courrier recommandé à l’adresse de la sous-préfecture ou déposez-le dans la boite aux lettres située au 15 rue Capron à Valenciennes

Documents :

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Alerte : Plan Vigipirate : niveau urgence attentat déclaré: Plus d'informations

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Le DCEM n’est pas un titre de séjour. Il permet le retour en France du mineur en cas de voyage à l’étranger.

En cas de départ urgent à l'étranger, le DCEM n'est pas requis pour quitter le territoire français. Pour le retour en France du mineur, vous devrez solliciter un visa auprès du consulat de France.

Les demandes de DCEM sont à réaliser en ligne sur le site https://administration-etrangers-en france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier.

Pour vous aider dans votre démarche :

• Appelez le 0806 001 620 (prix d’un appel local) pour obtenir de l’aide dans la réalisation de la démarche
• Consultez la rubrique « besoin d’aide ? » du site

Si vous ne disposez pas de l’équipement informatique nécessaire ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement par un médiateur, vous pouvez vous rendre dans un Point d’Accueil Numérique.

Afin de garantir des conditions optimales d’accueil, le Point d'accueil numérique (PAN) est accessible sur rendez-vous uniquement à la préfecture des Bouches-du-Rhône (66b rue Saint-Sébastien, 13006 MARSEILLE).

Pour prendre rendez-vous au Point d'accueil numérique (PAN), cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/point-d-accueil-numerique-etrangers

ÉTRANGERS RÉSIDENTS DES AUTRES ARRONDISSEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE (AIX, ISTRES, ARLES) : Veuillez vous rapprocher de votre sous-préfecture de rattachement.

⚠ Le Point d’Accueil Numérique vous accompagne dans la réalisation de votre démarche dématérialisée. Il ne donne aucune information sur la validité de votre demande ou sur l’état d’avancement de votre dossier.

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Alerte : Plan Vigipirate : Urgence Attentat. Restez vigilants et informés.: Plus d'informations

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Les demandes de documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) s’effectuent exclusivement en ligne sur :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Tout dossier déposé par voie postale ne sera pas traité et sera retourné à l'usager.

Vous n’avez plus à vous déplacer pour effectuer cette demande. Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier et/ou par SMS au numéro indiqué dans votre espace usager.

Un mineur étranger résidant en France n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le document est valable pendant une durée de 1 à 5 ans, renouvelable.

Des dispositifs sont mis en place pour vous accompagner  :

- Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

- Les points d’accueil numérique (PAN eMERAUDE) en préfecture où du matériel informatique sera mis à votre disposition si vous n’êtes pas équipé. Des agents seront également présents pour vous accompagner dans la prise en main de la télé-procédure.

Liste des pièces justificatives :

Plus d'informations sur vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2718

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Préfet de la Seine-Maritime

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Crues : Vigilance orange crues et vagues submersion: Lundi 8 avril - 10h00 : la Seine-Maritime est placée en vigilance orange crues (...) Plus d'informations

Je souhaite récupérer un document de voyage (DCEM, TVR, TIV)

Je relève de la préfecture de rouen.

Toutes les informations sur le retrait d'un nouveau titre de séjour sont disponibles ici :

Retrait de document de voyage

Je relève de la sous-préfecture du Havre

Je souhaite retirer un d cem ( document de circulation pour étranger mineur ).

Le dépôt et l’instruction d’une demande de DCEM s’effectue sur l’ANEF. Lorsqu’une décision positive est rendue, vous recevrez une convocation de retrait sur votre compte ANEF.

Lors du rendez-vous, vous devrez vous munir :

➡️ du passeport de l’enfant mineur, ou de tout autre justificatif de nationalité avec photographie (attestation consulaire, carte nationale d’identité, carte consulaire, etc.)

➡️ votre titre de séjour en cours de validité

➡️ un timbre fiscal de 50 € (le paiement des taxes se fait uniquement par timbres fiscaux . Aucun paiement en espèces ne pourra se faire en préfecture. Plus d'informations en cliquant ici ).

➡️ la convocation au rendez-vous

IMPORTANT : l'enfant pour lequel le DCEM est sollicité devra impérativement être présent.

Je souhaite retirer un TIV ( titre d’identité et de voyag e), TVR ( titre de voyage pour réfugié ) ou TVA ( titre de voyage pour apatride )

Le retrait de titre de voyage s’effectue uniquement sur rendez-vous.

IMPORTANT : Vous ne devez prendre rendez-vous qu'après avoir reçu un sms vous indiquant que votre titre de voyage est disponible en sous-préfecture.

Pour prendre rendez-vous, cliquez ici

Lors de la venue en sous-préfecture, vous devrez restituer l'ancien document de voyage (en cas de renouvellement).

Vous devrez également payer les taxes applicables au document de voyage :

• TIV : 40 € (pour les majeurs titulaires d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé) ou 15 € (pour le mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’asile)
• TVA : 40 €

IMPORTANT : Le paiement des taxes se fait uniquement par timbres fiscaux . Aucun paiement en espèces ne pourra se faire en sous-préfecture. Plus d'informations en cliquant ici .

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Comment voyager sur le réseau TaM quand on n’habite pas la métropole ?

Les voyageurs non-résidents de la métropole ne sont pas concernés par la gratuité des transports mise en place le 21 décembre 2023. Ils continuent à payer leur titre de transport ou leur abonnement, sans évolution de prix. 

Depuis le 21 décembre 2023, deux changements : 

• Acheter l’un des nouveaux titres de transport . Les anciens titres de transports ne sont plus valables depuis le 21 décembre 2023. 

• Avec la suppression des valideurs à quai ou dans les bus ou tramways, ils n’y a plus à valider les titres de transport à chaque montée dans le véhicule. 

Se procurer les nouveaux titres de transport payants 

Il est possible de se procurer les nouveaux titres de transport de quatre façons :

• Sur le site d’achat express. En flashant directement le QR code apposé à chaque station. Il permet l’achat d’un titre unitaire horodaté au moment du voyage sans avoir besoin de l’application M’Ticket TaM.

• Sur l’appli M’Ticket TaM (achat d’un titre unitaire ou de 10 voyages par anticipation du déplacement ou abonnement).

• Sur les distributeurs automatiques de titres dans les 64 principales stations (gares, Comédie, Corum…) avec l’achat d’un titre unitaire horodaté au moment du voyage.

• Chez l’un des 100 commerçants-relais TaM . Il sera possible d’acheter chez eux un titre unitaire horodaté au moment du voyage.

Les tarifs n'augmentent pas

Les tarifs restent inchangés pour l’ensemble des titres de transport.  

Pour connaître les tarifs : commercial.tam-voyages.com

Se garer et prendre les transports en commun

Depuis le 21 décembre, les non-résidents ont toujours la possibilité de se garer dans l’un des neufs P+tram. 

→ Les usagers non-résidents abonnés bénéficient toujours des abonnements annuels et mensuels non-résidents qui leur permettent l’accès et le stationnement gratuit dans une limite de 24h dans les P+Tram. Sur présentation de la carte ou de l’application M’Ticket à la borne de sortie du parking.

→ Les usagers non-résidents occasionnels ont la possibilité d’acheter un forfait P+tram à la caisse automatique du P+tram, qui permet le stationnement et l’utilisation des transports en commun, pour l’ensemble des passagers du véhicule.

→ L’abonnement annuel PDME permet l’accès et le stationnement gratuit dans une limite de 24h dans les P+tram, sur présentation de la carte ou de l’application M’Ticket à la borne de sortie du parking.

commercial.tam-voyages.com

>>> À lire également  : C omment utiliser un P+tram quand on n'a pas de pass gratuité ?

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Prévention des noyades : le jeu de société de la maître-nageuse

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.css-xtinp9{display:inline-block;margin-right:0.5rem;color:#0c0c0c;font-family:Roboto Condensed,system-ui,-apple-system,BlinkMacSystemFont,"Segoe UI","Helvetica Neue",sans-serif;font-size:20px;font-weight:700;text-transform:uppercase;line-height:1.2;}@media screen and (min-width: 992px){.css-xtinp9{font-size:36px;margin-right:1rem;}} Entrevue « Nous avons une mission » : Joe Gomez parle de la course au titre de Premier League, de son voyage à Old Trafford et plus encore

Joe Gomez affirme que Liverpool a les yeux rivés sur le prix ultime alors que sa quête du titre de Premier League se poursuit contre Manchester United ce week-end.

Les Reds se rendront à Old Trafford en sachant que la victoire leur permettrait de conserver au moins deux points d'avance en tête du classement alors qu'il ne reste que sept matchs de haut niveau à disputer avant la dernière saison de Jürgen Klopp au club.

Le voyage de dimanche intervient trois semaines seulement après que Gomez et ses coéquipiers ont été battus 4-3 en quart de finale palpitant de l'Emirates FA Cup sur le terrain de United. L'international anglais sait qu'il faut tirer les leçons de cette défaite cette fois-ci.

Lisez l'entretien d'avant-match de LiverpoolFC.com avec Gomez ci-dessous...

Joe, votre dernier voyage à Old Trafford ne fait pas très longtemps. Dans quelle mesure cela vous motive-t-il avant ce match ?

Oui, évidemment, la façon dont cela s'est terminé la dernière fois en FA Cup a été assez décevante pour nous. Nous avons évidemment connu de bonnes phases dans le match et nous n'avons pas pu nous contenter de passer à la suivante. C'est une compétition différente, nous savons que nous devrons donner de l'élan, c'est un endroit difficile et c'est toujours une équipe de haut niveau, donc nous devons y être prêts.

que ce match a été frustrant parce que vous avez eu l'occasion de prendre le contrôle mais que vous ne l'avez jamais vraiment fait ? Ça n'avait pas à se terminer comme ça...

Oui, je pense que c'est l'aspect le plus frustrant, mais cela nous rappelle que nous devons être impitoyables et saisir notre chance pour voir les matchs se terminer, car les choses peuvent évoluer si vite. J'espère donc que nous reprendrons le contrôle et que nous pourrons nous retrouver dans cette position pour punir cette fois.

Vous attendez-vous à ce qu'ils soient aussi offensifs que lors de ce match ? Il semblerait qu'ils aient abordé les choses différemment parce qu'il s'agissait d'un match nul en coupe, alors que cette fois, c'est dans la ligue, donc ils seront peut-être plus prudents...

Je veux dire, ils sont chez eux. Je ne pense pas que l'atmosphère [et les fans] apprécieraient qu'ils jouent un bloc bas et qu'ils s'assoient. Je suis sûr qu'ils seront partants et qu'ils s'en prendront à nous, et c'est à nous de gérer cette atmosphère et de les choisir.

Dans quelle mesure appréciez-vous cette saison personnellement, avec quelle contribution avez-vous pu apporter jusqu'à présent ?

Oui, je l'apprécie évidemment. Tout le monde sait depuis combien de temps je suis ici et ce que le club représente pour moi, mais je pense que c'est une question de focalisation laser, un match à la fois. Nous avons évidemment une mission ici et nous n'avons pas le temps de nous attarder, de nous reposer sur nos lauriers ou de réfléchir à ce que nous avons accompli cette saison. Il s'agit simplement d'essayer de trouver une solution et d'en tirer le meilleur parti, ce qui, espérons-le, est la crème de la crème.

« En mission » est une bonne façon de le dire, car vous avez fait preuve d'acharnement en tant qu'équipe et, personnellement, vous avez assumé de nombreux rôles différents mais vous venez de vous atteler à la tâche qui vous attendait...

Oui, il faut que ce soit [comme ça]. Je pense que c'est ce que le gaffeur attend de nous, c'est ce que nous devons faire. C'est notre travail et il est évident que c'était parfois intéressant et difficile de passer d'un rôle à l'autre, mais je suis simplement heureuse de contribuer à l'équipe et de donner le meilleur de moi-même. Mais comme je l'ai dit, nous sommes tous concentrés sur l'objectif final et ce n'est rien sans cela à nos yeux, et je pense que les supporters pensent la même chose. Nous voulons donc repartir avec quelque chose qui prouve que nous avons fait cet effort cette année

Vous avez reçu à juste titre tant de félicitations cette saison, mais cela vous a-t-il donné un coup de pouce supplémentaire pour revenir dans l'équipe d'Angleterre pour les matches internationaux de mars ?

Oui, évidemment, cela signifiait beaucoup pour moi et je l'ai exprimé quand j'y étais. Comme je l'ai dit, ce n'était pas un cliché, mais cela signifiait beaucoup si l'on considère d'où je viens dans ce chapitre de ma vie et à ce moment de ma carrière. J'apprécie beaucoup, mais c'était un peu spécial de revenir ici ce week-end et de jouer et maintenant je veux juste voir ça se terminer. Nous sommes tous à plein régime et le manager l'a souligné : nous savons pour quoi nous nous battons et cela m'a simplement fait comprendre à quel point c'est spécial d'être ici, de partir et de revenir. C'est un si bon groupe, un si bon environnement, et nous sommes tous chanceux d'être ici.

Enfin, terminer la saison avec une autre pièce d'argenterie serait-il l'un des trophées les plus satisfaisants que vous ayez remportés ici ?

Je pense que la Premier League est évidemment l'une de nos cibles majeures et je pense que compte tenu du scénario [avec le départ du manager], nous savons tous pourquoi nous voulons le faire et je pense que cela ne ferait que rendre les choses encore plus agréables. Oui, il n'insiste évidemment pas là-dessus : « Fais-le pour lui ! » — mais nous savons pourquoi nous voulons le faire et nous avons tous cette envie. Nous avons juste besoin d'y voir clair et de tout donner : c'est tout ce que nous pouvons faire, et voir où nous allons atterrir.

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Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage.

Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travailleur dont l'activité professionnelle n'est pas rémunérée par un salaire. Il n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il peut être commerçant, profession libérale, artisan etc...

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Fait d'être marié à plusieurs personnes.

Ensemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).

Si l' Ofpra : titleContent vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

Titre de séjour

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans .

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié : titleContent ).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire .

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

• La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
• Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
• Vos parents ( ascendants : titleContent directs au 1 er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
• La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale . Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

Membre de votre famille.

• Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra : titleContent à la préfecture)
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
• 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
• Déclaration sur l'honneur de non polygamie : titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
• Décision de l'Ofpra ou de la CNDA : titleContent vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
• Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
• Décision de l' Ofpra : titleContent ou de la CNDA : titleContent attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
• Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
• Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)
• Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels
• Décision d'adoption pour les enfants adoptés
• S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii : titleContent (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident .

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Titre de voyage

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique : titleContent . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le titre de voyage concerne un majeur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

• Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
• 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
• Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra : titleContent (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
• En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Le titre de voyage concerne un mineur

• Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra : titleContent
• Extrait d'acte de mariage
• Jugement de divorce
• Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
• Ordonnance de séparation
• Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .

Vous avez une carte de résident

Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle .

Accompagnement pour l'accès aux droits

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Textes de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17

Document de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13

Document de voyage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12

Délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 40 et 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10

Taxes et droit de timbre à payer

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice

Services en ligne et formulaires

Service en ligne

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Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cour nationale du droit d'asile

Office français de l'immigration et de l'intégration

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ABBA : les 50 ans de règne du groupe sur la pop

Waterloo, ou quand le nom d’une fête militaire française devient un triomphe musical suédois. Une capitulation amoureuse. À 20 minutes de Bruxelles, sur le domaine de la bataille, une exposition retrace le destin de la saga ABBA , dans la ville qui a inspiré le vainqueur de l’Eurovision il y a 50 ans. En 1973, le quatuor est recalé des auditions avec une chanson en suédois. Le groupe se cherche encore. L'année suivante, il prend sa revanche en dépoussiérant le concours. "En 2 minutes 50, Abba passe de l’ombre à la lumière. (…) Ils bousculent tous les clichés de ce concours" , explique Jean-Marie Potiez, commissaire de l’exposition ABBA à Waterloo (Belgique)  

Un groupe réanimé dans les années 2000 

ABBA devient l’empereur du disco et enchaîne les tubes. En 1982, le groupe se sépare et tombe quelque temps dans l’oubli avant que des films et une comédie musicale ne le ranime dans les années 2000. Les concerts de leurs hologrammes, révolutionnaires, ont un succès triomphal. Et la folie ABBA n’est pas près de s’arrêter : en témoigne le flashmob organisé à Londres, samedi 6 avril, dans la gare de Waterloo.

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